PILCH Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en Chambre du Conseil du 22/10/2025 Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent

du Code de Procédure Civile.

Sur le mérite de l'opposition à injonction de payer Le code civil dispose : * en son article 1103 du code civil que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et

1103 du code civil disposent que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Que les dispositions de l'article 1104 du code civil prévoient que : « les contrats

2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Débouter Mme [X], née [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et moyens ; Déclarer la BANQUE POPULAIRE recevable et bien

la Société EOLE à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société EOLE aux entiers dépens.

Vu les dispositions des articles L.611-8, L.611-9, L.611-11, R.611-40, R.611-40-1 du Code de Commerce, Vu le Protocole d'Accord de Conciliation signé entre les parties, Vu la requête en date du 27/02

1343-2 du Code civil, condamner Monsieur [S] [A] à payer une somme de 250,75 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, allouer à la société la somme de 800 euros en application de l'article

1343-2 du code civil, ainsi que la somme de 210,75 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

civile » Pourtant dans le dispositif, il est noté : « CONDAMNONS la SAS AACCO au paiement de la somme de 800 euros à la SASU MECAFA au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ».

Au titre de ses dernières conclusions, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal, au visa des articles 1103, 2298 et suivants du code civil, des articles 700 et 514 du code de procédure civile

1154 du code civil.

[G] à payer à JoberGroup la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 15 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Françoise

Désigne la SCP Pestel-Debord [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.