TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41025220 JUGEMENT DU 09/10/2025 SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC DEFENDEUR : La société, [A] (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] RCS, [Localité 1] : 907 632 210

La SAS [N], selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, La SARL SALPA, selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaitre le 25 novembre

Il est donc demandé au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil Vu l'article R.114-1 du Code des assurances Vu les articles L.211-5-1 et L.410-2 et L.420-1 du Code

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'article R.114-1 du Code des assurances, Vu les articles L.211-5-1 et L.410-2 et L.420-1 du Code commerce

dont la teneur suit : Défendeur : La SAS G2 MECA CONCEPT [Adresse 1] Comparante Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Faits et procédure : Conformément aux dispositions de l'article

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

de la SARLu EMERALD LANGUAGE LEARNING Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 213.

Conseil à l'audience du 06/01/2026 et même composition pour le délibéré Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

[Localité 2] N° SIREN : 840 999 072 Représentant (s) : Me [B] [F] Défendeur (s) : AEGIS, es qualité de liquidateur judiciaire de la société ALTEA [Adresse 2] [Localité 3] [Localité 4] N° SIREN : 480 211

création de groupements prestation de services administratifs aux entreprises acquisition et gestion de valeurs mobilières animation de filiales acquisition gestion d'immeubles RCS [Localité 3] 903 211

Désigne Me [F] [I], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

[P] et [K] demandent au tribunal de : Vu les anciens articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du code de la consommation, Vu l'article 2297 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

par Madame [S] [V] selon pouvoir en date du 15 Octobre 2025 DÉFENDEUR : SOLUTIONS RENOVATION ET ISOLATION Chez Monsieur [F] [C], [Adresse 2] Activité : Travaux de plâtrerie RCS [Localité 1] 902 925 213

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

vente et l'échange d'articles divers neufs, de première ou seconde main, l'achat, le dépôt, la vente d'ouvrages en métaux précieux et bijoux, la location de tous article objets et matériels » La SAS

Que M [Q] [X] est immatriculé au répertoire des métiers sous le numéro 491 210 647 à titre individuel.

LA SOCIETE BMG (SAS) - [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE TOUS TRAVAUX DE MAÇONNERIE GENERALE COMPRENANT LA MAÇONNERIE, LA CHARPENTE, COUVERTURE, CARRELAGE, RAVALEMENT EXTERIEUR - RCS [Localité 1] 881 214

[X] [U], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application