Elle estime que ce courrier manifeste clairement la volonté du liquidateur de ne pas poursuivre la convention de compte courant, de sorte que le solde débiteur est devenu exigible.

la société CMA CGM : Attendu Les articles L. 5422-1 et L 5422-11 du code des transports prévoient respectivement : * « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s'engage à payer un fret déterminé

En défense, la BANQUE DELUBAC répond que : * L'article R.112-1 du Code des Assurances impose à l'assureur de préciser dans la police d'assurance les règles impératives touchant à la prescription biennale

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signé le 25 novembre 2024 prévoyant le versement à son profit d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 75 015 euros et une sortie des effectifs le 31 décembre 2024.

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l'Offre du 15 octobre 2024 (reprenant une communication du 19 septembre 2024), réservant une quote-part de 80 millions d'euros maximum aux seuls porteurs acceptant l'offre, laquelle quote-part est imputée

Il importe peu que les contrats soient concomitants ou successifs.

Ces contentieux, dont certains impliquaient des montants importants et même l'annulation de décisions de syndic, constituaient des informations déterminantes qui auraient dû être portées à la connaissance

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restituerait les éléments cités, et n'a pas contesté que la société [P] [E] EXPERTISES était propriétaire de la clientèle existante au jour de la signature du contrat, mais que l'article 9 de la convention

L'expert a déterminé l'origine de ces remontées de boue comme étant la conséquence de la mauvaise formulation du mélange « terre-pierre », du fait du non-suivi par Activert des prescriptions du marché.

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