séquestre de remettre l'intégralité des éléments saisis aux sociétés RetailTech, High Co SA, High CO DATA, High Co BOX, High Co Venturi ; En toutes hypothèses, Condamner la société Aristid à régler à chacune

Article 5 – Transaction forfaitaire, globale et définitive Chacune des parties au présent protocole se déclare remplie de tous ses droits au titre du litige décrit en préambule d'une manière générale,

au fond pendante devant le tribunal des activités économiques de Paris sous le RG n°2024052051 ; PRONONCER le dessaisissement du Tribunal ; JUGER que les frais et dépens resteront à la charge de chacune

CONDAMNER la société TNL LOGIS TRANS au paiement des pénalités provisionnelles de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune

des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce jusqu'à complet paiement, Page 2 sur 3 RG n°: 2025R01017 CONDAMNER la société SAM SERVICES au paiement des intérêts provisionnels

au titre de la présente instance ; DECLARER parfait le désistement de la société LEASECOM ; STATUER CE QUE DE DROIT sur la demande de sursis à statuer formulée par [H] LEASE SERVICES ; JUGER que chacune

François Chatin, Arnaud de Contades et Frédéric Mériot. Délibéré le 29 novembre 2024 par les mêmes juges.

Attendu que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.

Attendu que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.

clauses particulières de chacun des contrats, sachant qu'à la fin – au bas de la dernière page – des clauses particulières, a été mentionnée, de manière claire, la date d'effet de la cession de chacun

et un maximum de 16 000 € et que celle-ci sera laissée à la charge de la Société SRB et CONDAMNER la société SRB en paiement de cette franchise ; En cas de condamnation in solidum, FIXER la part de chacun

de Cabestany à Bompas 66000 Perpignan - RCS B 884378357 2) SAS ANGELYS GROUP, dont le siège social est 46 rue de Provence 75009 Paris et encore 379 Chemin De Cabestany à Bompas 66000 Perpignan - RCS

; outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date d'échéance de chacune

Délaisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et honoraires et dépens à l'exception des honoraires de l'expert judiciaire taxés à la somme de 2.763,00 euros par ordonnance du 7 novembre2024

Attendu que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.

d'instance et d'action de la société AZUR TRUCKS LOCATION à l'encontre de la SAS PASSION DE LA MER et de la SARL ON MO et de constater l'extinction de l'instance ; Attendu qu'il y aura lieu de dire que chacune

décembre 2024 Condamner la société MC-R PERFORMANCE au paiement des pénalités provisionnelles de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chacune

* LAISSER les dépens à la charge de chacune des parties SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : L'article 385 du Code de procédure civile dispose que « l'instance s'éteint à titre principal