Maxime LIBASSI M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a

Maxime LIBASSI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Maxime LIBASSI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Maxime LIBASSI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Jean-Luc GAILHAC ; Mandataire Judiciaire : Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 5] ; Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la

Commissaire-priseur : la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

. ; Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

[Q] [F] ; Mandataire Judiciaire : SELARL [H] [Adresse 5] [Adresse 6] ; Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 7], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 5], commissaire de iustice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : Monsieur [D] [I] - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Thomas GHIDINI, Avocat plaidant inscrit au Barreau du Val-de-Marne et par Maître Clara LIBERT

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

PARTNERS prise en la personne de Me [G] [F] [Adresse 3] ; Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622

En conséquence, Ordonner à Maître [F] [V], séquestre de libérer la somme de 40.800 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 mars 2023 au profit de Monsieur [T] [G].

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, comme le dispose l'article 1353 du code civil.

06/01/2025 ; SUR CE, Attendu que la SAS VILLAS DU SUD OUEST ne comparaît pas, ni personne pour elle, qu'elle ne soulève aucun moyen de défense, et ne rapporte pas la preuve de s'être valablement libérée

quittance, à la société MEDYACHT CHANTIER NAVAL S.A.S. la somme provisionnelle de 4 235,68 € (quatre mille deux cent trente-cinq euros et soixante-huit centimes) ; Disons toutefois que [P] [S] pourra se libérer

CONCERNANT LES PRATIQUES SOCIÉTALES DU GROUPE CARREFOUR : JUGER que la clause d'enseigne contenue dans l'objet social de la société contrevient à la liberté contractuelle des franchisés ; JUGER, que