En conséquence, il convient de débouter la société VERT MARINE de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription.

La société GLOBAL HABITAT SOLUTION en a accusé réception le 25 mars 2025, sans émettre la moindre observation concernant cette facture.

La société JEK oppose que : Elle a été sollicitée par la région ÎLE-DE-FRANCE pour une réfection de façades d'un lycée.

, ni son bordereau n'ont été remis à la société PHARMACIE DES SAULES ; portant par conséquent au regard de l'article L. 221-20, le délai de rétractation de quatorze jours à douze mois à compter de la fin

Par assignation du 10 juin 2024, le liquidateur a saisi le tribunal des activités économiques de Nanterre aux fins de reporter la date de cessation des paiements au 30 avril 2022.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 juillet 2022 adressé à T.M.G.R, GRANULATS la met en demeure d'acquitter les sommes qui lui sont dues, en vain.

[K] de l'ensemble de ses fins, demandes et prétentions, Le président de ce tribunal, par ordonnance du 17 octobre 2025, a notamment : * Désigné M.

constatant l'absence de réaction de la Société LOCA MAT, la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB - a fait intervenir la SELARL [P] [G], Commissaire de Justice à [Localité 2] (Vendée), aux fins

Il précise que par lettre recommandée avec avis de réception du 30 janvier 2020, la BTP BANQUE a informé les défenderesses de la clôture du compte avec mise en demeure d'en régler le solde débiteur.

Puis, le 6 janvier 2026, elle a déposé une requête aux fins d'injonction de payer auprès du Tribunal de commerce.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS LE SAINTÉ, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.

[M] [K] Juge-commissaire : Monsieur [N] [C] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer

Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer

Le 29 juillet 2024, faute de règlement, la société SAMSIC a mis en demeure la société REMY ET LEBERT par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucun paiement n'est intervenu.

Par suite, la société SARE SAS a fait assigner Monsieur [T] [C] en date du 24 juin 2025, en qualité de signataire des contrats, aux fins de la relever indemne d'une éventuelle condamnation.

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 2 février 2026, a convoqué les parties

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juillet 2023, SPIE rappelait qu'elle restait créditrice des sommes de 346 625,52 € TTC, 95 187,83 € TTC et 137 687,58 € TTC, en vain.

Le 15 octobre 2025 la SDE VOLKSWAGEN BANK GE SELL SCHAFT MIT SCHRAENKTER HAFTUNG envoie une lettre en recommandé avec avis de réception à la SARLU [S] lui demandant de payer les loyers impayés d'un montant

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLu [Y] MENUISERIES, ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

[P] [Q] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause, Condamner MTC et M.