2026 CHAMBRE 1-7 RG : 2025052324 ENTRE : SAS SOLO INVEST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 383010626 Partie demanderesse : assistée de la SCP LEICK-RAYNALDY & ASSOCIES - Me Sébastien DENEUX

A l'audience, le débiteur s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration. Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Cette disposition est d'ordre public » * Au préalable, le tribunal relève que les parties produisent toutes deux les documents contractuels successifs à savoir les deux contrats cadres : 2014, valable

La SASU LES CORDELIERS invoque l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour obtenir une expertise judiciaire.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/12/2024 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Philippe FREY, Monsieur Jacques BOULOUS, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision. L'article 877 du code de procédure civile dispose : « les tribunaux ne connaissent pas l'exécution forcée de leur jugement ».

ans, le temps que la SCI [N] soit vendue, ou à titre subsidiaire échelonner la somme due sur un délai de deux ans. 3.

, ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e).

PAR CES MOTIFS Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).

PAR CES MOTIFS Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ADOPTANT [Localité 1] DE CONTINUATION JUGEMENT DU 01 avril 2026 N°528 Rôle n°2025-5094 DEBITEUR LE POIVRE ET SEL SAS Dont le siège est au [Adresse 1] Immatriculée

82.556,00 euros, En l'état l'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé par décision mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, MOTIFS

A l'audience, le créancier la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE LA REUNION, représenté par son conseil Maître Anna FERRERE, Avocat au Barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion, expose les motifs développés

cession de la société BT, RENNES au bénéfice de la Sas BURGOUZZ, Attendu que la Sas BURGOUZZ entend solliciter du Tribunal : «-Le constat de l'absence de tout transfert judiciaire de charge de sûreté au sens

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 6 janvier 2026 Références : 2025P00154 / 2026J00006 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 6 janvier 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous

Adresse 1] Représentée par: FIDAL AVOCATS : [Adresse 2] Non comparante à l'audience du 30 avril 2026 Défendeur(s) : * SARL DOMAINE LA PAPINIERE : [Adresse 3] Représentée par : SCP STOVEN - PINCZON DU SEL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 05/05/2026 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F2515 Procédure 2025RJ0734 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL FRACHON AUTOMOBILES [Adresse

SAM, dont le siège est sis 105 rue Jules Guesde 92300 Levallois-Perret Partie demanderesse : assistée de Me Barthélemy COUSIN du Cabinet K&L Gates LLP, Avocat (J120) (RPJ032080) et comparant par Me Denis