AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca7ff0cdc6046d47837f44
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La société FRANCHISE FOOD estimant que le pacte d'associé n'est pas respecté par la société MAK & NGUYEN l'a assignée à comparaître devant la juridiction des référés sur le fondement des articles L223-
Source officiellePage 15 sur 133
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad0c8ccdc6046d47e90a64
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il appartient donc à la juridiction saisie en second lieu, en l'occurrence le Tribunal de commerce de Toulouse (le 05 mars 2025), de se dessaisir au profit de la juridiction valablement saisie en premier
Source officielle