1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024063389 ENTRE : EURL MINOTERIE ROUPSARD, SARL dont le siège social est Le Moulin du Ham 50310 Le Ham - RCS de Cherbourg

Cette disposition est d'ordre public ».

accord a été conclu entre les parties et formalisé par un protocole de conciliation signé le 19 décembre 2024.

En outre, les discussions intervenues entre BNP et M. [T] en novembre 2018, montrent que ce dernier avait accepté un plan de règlement de sa créance à travers un échéancier courant en 2019 et 2020.

[B] [T] à payer, à la Caisse du Crédit Mutuel de [Localité 1], la somme de 1 500 € pour frais non répétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Il conviendra en conséquence de dire que la société Rhea est titulaire d'une créance sur la société [J] [F] devenue [J] [R] de 4 244,40 euros au titre des intérêts au taux de 1 % par mois, calculés entre

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société [Adresse 1] est certaine, liquide et exigible.

La créance de la BANQUE POPULAIRE DU SUD à ce titre s'élève à la somme de 101.555,71 euros arrêtée au 31 janvier 2025 ainsi détaillée : Principal : 91.378,20 € * Echéance impayée du 18/08/2024 : 1 944,61

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] [Adresse 2] Jugement du 4 mai 2026 Chambre C2 Référence : 2025 005203 ENTRE : La société EKIP représentée

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : A l'appui de sa demande, la BANQUE DE SAVOIE expose au tribunal : La BANQUE DE SAVOIE s'appuie sur l'article 2288 alinéa 1 du Code civil pour exprimer que sa créance

RG 2026 000647 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 18/05/2026 ENTRE : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] PARTIE DEMANDERESSE, PRESENTE REPRESENTEE PAR MME [R] [V] D'UNE PART ; ET

Cette disposition est d'ordre public ».

L'affaire est revenue en ordre utile en chambre du conseil afin qu'il soit statué, à l'issue de la deuxième période d'observation, sur le plan de sauvegarde.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 1 Octobre 2025 N° RG: 2025R00189 DEMANDEUR SAS TERIDEAL SEGEX ENERGIES [Adresse 1] comparant par Me Gilles ROUMENS [Adresse

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Elle indique que, la dette étant née avant le [Date naissance 1] 2021, elle entre dans le périmètre de l'engagement de caution de Monsieur [H], dont la durée était calée sur cette même échéance.

Or, la BPGO dispose du droit de poursuivre le recouvrement de sa créance auprès de toute personne ou organisme qui se serait porté caution sans qu'il lui soit imposé un ordre de priorité dans l'exercice

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 001812 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : EDF MARCHE D AFFAIRES (SA) [Adresse 1] REPRESENTANT

[I] [K] ROLEGENERAL : N° 2023 003509 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, dont le siège social est [Adresse 1],