[J] [S] Date d'ouverture : 02 juillet 2025 Juge-Commissaire : Monsieur LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Madame VERNAT Commissaire à l'exécution du plan : la SELARL B.G.H.

LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : MME JOUIS CLAUDYE ET M. MORIN XAVIER ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER: ME OLIVIER LEFÉBURE.

LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. GALBRUN JEAN-YVES - M. DEZANDEZ [K] ASSISTES LORS DES DEBATS DE : MME.

LEVERRIER [V]-PHILIPPE ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER: ME OLIVIER LEFÉBURE. LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.

LEVERRIER JEAN-MARC - M. PASTORE YVES ASSISTES LORS DES DEBATS DE: MME TOUZE OPHELIE, SECRETAIRE ASSERMENTEE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.

LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. GALBRUN JEAN-YVES ET M. DEZANDEZ CHRISTOPHE ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE.

Laurent Lévesque, M. Marc Pandraud. Délibéré le 6 mars 2025 par les mêmes juges.

Marie DUPONCHELLE, Avocat au Barreau de Compiègne, membre de la SARL ESIA AVOCATS ET La SA ALLIANZ IARD, Dont le siège social est situé [Adresse 3] Ayant pour avocat Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE

de l'article R. 153-1 du code de commerce d'une demande de modification ou de rétractation de la présente ordonnance dans le mois suivant sa signification, le juge sera compétent pour statuer sur la levée

Procédure Civile, * la somme de 800,00 € à titre de dommages-intérêts compte-tenu de son attitude fautive, Et la condamnation de la Société [B] [H] [G] aux entiers dépens, en ce compris les frais de levée

Elle indique qu'un procès-verbal de réception des travaux avec quelques réserves a été signé le 25 août 2021, puis qu'un procès-verbal de levée des réserves est intervenu le 30 septembre 2021.

Plusieurs courriers ont ensuite été adressés à la société [J] afin qu'elle procède à la levée des réserves.

, Ordonner qu'il soit fait application des articles L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du Code de commerce ; Dire que les pièces qui pourraient être retenues comme communicables lors de l'éventuelle levée

ministère public, Lors de cette audience, * Maître [Y] [P], ès qualités, comparant en la personne de maître [M] [I], a repris les termes de sa requête et a sollicité du tribunal qu'il autorise la levée

d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de Commerce, * la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

la Société [D] SOLS la somme de 3.000,00 € à titre de dommages-intérêts compte-tenu de son attitude fautive, Condamner la Société [Y] [I] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de levée

forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de Commerce, * la somme de 300,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

* les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Sur les conditions suspensives : La société TRAMA VERDE prétend que les conditions suspensives n'auraient pas été levées.

BRIE PICARDIE, (ci-dessous le CREDIT AGRICOLE) Société coopérative de crédit immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 487.625.436, dont le siège social est [Adresse 1] Ayant pour avocat, SCP LEBEGUE