2025, signifié en l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Sur la demande de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil Aux termes de l'article 1843-4 du code civil, en cas de contestation sur la valeur des parts sociales, celle-ci

450 du code de procédure civile.

Elle invoque les articles 1103, 1104 et 1219 du code civil.

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

LES DEMANDES DES PARTIES Demanderesse : Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile et les pièces versées aux débats, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE, par son conseil demande, dans

872 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, A titre principal, * Se déclarer incompétent au profit du Tribunal

EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

qu'aucune faute n'a été commise par la SARL CONSEILIS au sens l'article 1240 du code civil.

et accessoires, ainsi que celle de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Au soutien de ses dernières écritures, la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL demande de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

La société BEST CONCEPT demande au Tribunal de Vu les articles 73, 74, 75 et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1110, 1119, 1171, 1217, 1223 et 1231-6 du code civil ; Vu la

700 du Code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens de l'instance.

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

jusqu'au parfait paiement ; CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [Z] et Madame [D] [Z] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile