La société FB INDUSTRIE s'étant opposée à l'exécution de cette décision, une ordonnance du 4 septembre 2025 a ordonné la mise sous séquestre des pièces constatées.

redevable envers elle d'une somme de 18.961,02 euros portant sur la période du 1 er trimestre 2021 au 4 ème trimestre 2024, * 4 contraintes ont été signifiées à Monsieur [O] [G], * Les tentatives d'exécution

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] [Adresse 2], [Adresse 3] Représentée par Maître ALVAREZ-ARLABOSSE

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, laquelle est de droit, nonobstant appel et sans caution.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de redressement sur quatre ans et non cinq ans avec une première échéance à 15 % et non 5 %; de même

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JUGER que le jugement à intervenir sera assorti de l'exécution provisoire.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur l'exception de sursis à statuer Sur la recevabilité de l'exception de sursis à statuer soulevée Le tribunal constate que l'exception de sursis à statuer

*1DE/06/56/50/26* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION

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L'URSSAF AQUITAINE indique maintenir ses demandes, Sur ce, La créance de l'URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible, et n'a pas été contestée par la société [C] SAS, L'échec des mesures d'exécution

Rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

Seul le passif privilégié a été vérifié, et non le passif chirographaire.

provisoire de la décision à intervenir, Condamner solidairement Monsieur [T] [D] et Monsieur [B] [H] aux entiers dépens d'instance et d'exécution.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société SOPROFEN et écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société

Dans l'absolu, le préjudice commercial ne peut être que de la perte de la marge brute et non d'un différentiel du chiffre d'affaires.

, non-conformités contractuelles, et non-respect des règles de l'art, en particulier au droit des points de raccordement entre l'ancien réseau et le nouveau réseau construit par le groupement d'entreprises

En l'espèce, la société [V] [D] a joué un rôle clé dans l'organisation et l'exécution du transport.