Sur l'obligation de non concurrence : GFA produit une liste de matériels commandés par M [C] en décembre 2020.

comparante et non représentée à l'audience.

Cette ordonnance a été signifiée le 9 septembre 2024 par acte de Commissaire de justice et délivrée non à personne.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ149 Prononcé le 11/04/2025 par Monsieur

En effet, l'entreprise se retrouve privée depuis près de cinq mois de l'utilisation d'un matériel pourtant nécessaire à l'exercice de son activité.

2025J11422 - 2528900031/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Suivant acte sous seing privé du 27 septembre 2023, la BANQUE CIC NORD OUEST a consenti à cette société un crédit aux fins d'achat d'un véhicule neuf.

Il n'y a pas de levier pour augmenter la fréquentation (pas de marge de manœuvre pour baisser les prix de ventes qui sont fixés relativement aux prix d'achats, pas de levier sur le pouvoir d'achats, ni

son propre compte sont des contrats de droit privé.

[Adresse 1] [Localité 1] [H] [S], prise en la personne de Me [Z] [S], ès qual.

En réalité, les commandes passées par la société [Z] CONSTRUCTION à la société COUVERTURE 44 à prix forfaitaire s'élèvent quant à elles à un montant total de 173 118,06 euros.

de cession et modalités de règlement du prix : Le prix offert est de 50.000 euros se décomposant en la somme de 10.000 euros au titre des éléments incorporels, celle de 10.000 euros au titre des éléments

Fixe provisoirement au 30 Mai 2024 la date de cessation des paiements motivée par un commandement de payer infructueux.

Aux termes des conditions particulières du contrat et de l'article 3 des conditions générales de vente, il était prévu la cession, ce que Monsieur [R] [K] avait accepté par anticipation.

[J] a passé commande le 29 mai 2023 à AFNOR d'une formation individuelle intitulée « Audit énergétique industriel ».

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

Elle indique que la société Royal Pain lui a passé plusieurs commandes ; que ces commandes ont fait l'objet de livraisons ; que les factures ont été établies conformément aux commandes et livraisons ;

Mme [Q] [M] s'est présentée au nom du personnel. En présence de M.