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7 771 résultats pour « sommes versées sur un compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE 2ème mercredi

69e20a1bcdc6046d478e886e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

du prononcé de l'ordonnance à intervenir, * SE RÉSERVER le droit de liquider l'astreinte, * CONDAMNER la Société ALTO ASSAINISSEMENT à verser à la Société SEBACH FRANCE la somme de 5.000 € en application

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c0d6cdc6046d47f0fca6

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

et assurance vie au taux de 0,50 % l'an à compter du 1 6 octobre 2025 jusqu'au complet paiement au titre du prêt professionnel 02

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

; * Condamner la société AH RESILIENCE à verser à la société [Localité 1] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civil, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

chambre C2

6a0c24c2cdc6046d472bba78

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de 8.838,72 €, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, Condamner la Société [M] [U] au paiement de la somme de 1.500,00 € au

Source officielle
TCOM

3ème B

6a196b10cdc6046d475a8d74

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle a également versé une somme de 930,45 euros, correspondant à l'échéance de décembre 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

6a0baa79cdc6046d472247ce

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

versées.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8dcccdc6046d4733ed49

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Condamner la société TIDF à verser à la société SX CONSEILS la somme de 2.000,00€ à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e48e30cdc6046d47c54e02

Commerce

16 mars 2026

16 mars 2026

de 12.829,68 EUR, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2024 ; Condamner la SASU LA NAINE HOLDING à la somme de 750,00 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a0b34aecdc6046d4716b950

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

-10 du code de commerce, et la somme de 395,00 €.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a0c59e1cdc6046d472fe5ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Energy de France à verser à UIR 1210 la somme de 22 700 € correspondant au montant du dépôt de garantie conservé par la bailleresse conformément à l'article 19.7 du bail, Condamner Energy de France à

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dcbecdc6046d473ba07d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts. Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32985cdc6046d47123732

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

à Madame [U] [E] une somme de 40 000€ en réparation de son préjudice * condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'HENIN BEAUMONT à verser à Madame [E] une somme de 2 000€ sur le fondement des dispositions

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

F] la somme principale de 146.553 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2023.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f4841acdc6046d47330818

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de 20 948,11 euros outre intérêts au taux légal professionnel sur la somme de 18 985,98 euros à compter du 21 décembre 2024 et ce, jusqu'à complet paiement, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dec99bcdc6046d474149d9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1343-2 du code civil, Condamner la société EVA à payer à la société VIACON FRANCE la somme de 12 294 euros au titre de la clause pénale, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a0b348bcdc6046d4716b753

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

du 16 juillet 2025, et la somme de 4.830,00 € (QUATRE MILLE HUIT CENT TRENTE EUROS), Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 10 décembre 2025, Condamne

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* La société ALLIANZ IARD SA doit restituer les sommes prélevées à tort.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f19fcdc6046d47aa931c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS GC94 la somme de 18.538,10€ à titre chirographaire au titre du compte n° [XXXXXXXXXX01]. Condamner M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 - Contentieux général - Audience publique

69ddfc2ccdc6046d472e0acf

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

principale de 41.852 €, avec intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 13 juillet 2023, lesquels s'élèvent à ce jour à la somme à parfaire de 11.870,27 € à laquelle la concluante doit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[P] [G] à verser à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONEALPES la somme de : * 10.000€ au titre de l'acte de cautionnement tous engagement en date du 8 novembre 2018, outre intérêts au taux légal à compter

Source officielle

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