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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE 2ème mercredi
69e20a1bcdc6046d478e886e
15 avril 2026
du prononcé de l'ordonnance à intervenir, * SE RÉSERVER le droit de liquider l'astreinte, * CONDAMNER la Société ALTO ASSAINISSEMENT à verser à la Société SEBACH FRANCE la somme de 5.000 € en application
chambre 05
69f1c0d6cdc6046d47f0fca6
28 avril 2026
et assurance vie au taux de 0,50 % l'an à compter du 1 6 octobre 2025 jusqu'au complet paiement au titre du prêt professionnel 02
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
; * Condamner la société AH RESILIENCE à verser à la société [Localité 1] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civil, ainsi qu'aux entiers dépens.
chambre C2
6a0c24c2cdc6046d472bba78
12 mai 2026
de 8.838,72 €, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, Condamner la Société [M] [U] au paiement de la somme de 1.500,00 € au
3ème B
6a196b10cdc6046d475a8d74
11 mai 2026
Elle a également versé une somme de 930,45 euros, correspondant à l'échéance de décembre 2025.
CHAMBRE 1
6a0baa79cdc6046d472247ce
versées.
Chambre 03
6a0c8dcccdc6046d4733ed49
19 mai 2026
Condamner la société TIDF à verser à la société SX CONSEILS la somme de 2.000,00€ à titre de dommages et intérêts.
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e48e30cdc6046d47c54e02
16 mars 2026
de 12.829,68 EUR, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2024 ; Condamner la SASU LA NAINE HOLDING à la somme de 750,00 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter
LUNDI
6a0b34aecdc6046d4716b950
-10 du code de commerce, et la somme de 395,00 €.
6ème chambre
6a0c59e1cdc6046d472fe5ad
13 mai 2026
Energy de France à verser à UIR 1210 la somme de 22 700 € correspondant au montant du dépôt de garantie conservé par la bailleresse conformément à l'article 19.7 du bail, Condamner Energy de France à
MARDI
69e9dcbecdc6046d473ba07d
21 avril 2026
Cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts. Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale.
POUR PLAIDER
69f32985cdc6046d47123732
29 avril 2026
à Madame [U] [E] une somme de 40 000€ en réparation de son préjudice * condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'HENIN BEAUMONT à verser à Madame [E] une somme de 2 000€ sur le fondement des dispositions
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
F] la somme principale de 146.553 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2023.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f4841acdc6046d47330818
de 20 948,11 euros outre intérêts au taux légal professionnel sur la somme de 18 985,98 euros à compter du 21 décembre 2024 et ce, jusqu'à complet paiement, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution
CHAMBRE 04
69dec99bcdc6046d474149d9
7 octobre 2025
1343-2 du code civil, Condamner la société EVA à payer à la société VIACON FRANCE la somme de 12 294 euros au titre de la clause pénale, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance
6a0b348bcdc6046d4716b753
du 16 juillet 2025, et la somme de 4.830,00 € (QUATRE MILLE HUIT CENT TRENTE EUROS), Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 10 décembre 2025, Condamne
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
* La société ALLIANZ IARD SA doit restituer les sommes prélevées à tort.
Chambre 01
69f9f19fcdc6046d47aa931c
5 mai 2026
Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS GC94 la somme de 18.538,10€ à titre chirographaire au titre du compte n° [XXXXXXXXXX01]. Condamner M.
Chambre 2 - Contentieux général - Audience publique
69ddfc2ccdc6046d472e0acf
9 avril 2026
principale de 41.852 €, avec intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 13 juillet 2023, lesquels s'élèvent à ce jour à la somme à parfaire de 11.870,27 € à laquelle la concluante doit
Trib. de Commerce
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
[P] [G] à verser à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONEALPES la somme de : * 10.000€ au titre de l'acte de cautionnement tous engagement en date du 8 novembre 2018, outre intérêts au taux légal à compter
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