LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DEMANDE DU DEBITEUR N° RG : 2026P00466 N° PC : 2026J00455 A la date du 19 mai 2026, M.

d'audience, Laurent MOUY et Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 19

d'audience, Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 19

La SARL DREAM HOUSE a réceptionné ledit courrier le 19 juin 2025 mais n'a pas apporté de réponse.

Après que la cause a été débattue en audience publique le 19/03/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

DEBATS Audience publique du 19 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Elle a rencontré d'importantes difficultés économiques au cours de la crise sanitaire résultant de la Covid 19.

SAS [Localité 1] dépose ses conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19

Le 19 mars 2019, BCC envoie à [R] une attestation de cession de portefeuille sur laquelle [Localité 2] déclare avoir cédé à BCC, l'intégralité de son portefeuille clients et le droit à commissions y afférent

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 16], SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 17] [Localité 4], SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 18], SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 19], SYNDICAT

En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 11.02.2026, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 19

justifie avoir tenté une médiation par l'intermédiaire de MEDIAPJ, qui n'a pu aboutir. 2- LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que Monsieur [C] [M] a, par acte de commissaire de justice en date du 19

SUEZ s'appuie sur l'assignation du 21 novembre 2024, qui vaut mise en demeure de ROX, pour demander la majoration de 25% de la redevance d'assainissement, au visa de l'article 2224-19-9 du CGCT.

Le 29 octobre 2020, un second PGE de 19 000 euros a été consenti, modifié par avenant du 29 juin 2021. Le 12 février 2021, un prêt de 25 200 euros sur 60 mois a été consenti.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 19 MAI 2026 3ème Chambre N° RG: 2025F01540 DEMANDEUR [T], société de droit lituanien, Dariaus ir [Adresse 1] LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER du cabinet

Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL ANDIAMO, [Adresse 4], 514 104 447 RCS [Localité 2] Non comparante Par exploit de Me [F] [D], de l'étude SAS ID FACTO, commissaire de justice à [Localité 3], du 19

la personne de Maître [P] [Q], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 19

du Code de Commerce, Par ordonnance présidentielle datée du 13 décembre 2025, la SELARL EKIP' a été désignée aux fonctions de liquidateur, en remplacement de la SELARL FIRMA, Par requête en date du 19

PROCÉDURE Par acte délivré le 19 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société VALENTIN BAT, immatriculée

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 19/12/2025 est le suivant : * Paiement des créances à hauteur de 100% sur 6 ans Dans son rapport sur la consultation des