L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Madame Florence LOMBARD, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, assistés

Désigne la SELARL Allemand - [Q] [D], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

des créanciers, avec mission d'établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Désigne SCP ALLEMAND

Désigne la SELARL Allemand - [T] [X], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELARL Allemand - [Y] [Q], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Que les Parties ont conclu un avenant au contrat de licence initial portant sur la licence octroyée à ARTE France qui précise : * Que le contrat s'applique aux territoires français et allemands en précisant

les produits s'y rattachant N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 403224678 / N° de Gestion : 1999 B 2834 Représentant Légal : LICHT & OPTIK BeteiligungsGesellschaft mbH Domiciliée : [Adresse 3] ALLEMAGNE

Adresse 2] Représentant (s) : Maître NEIGE Sylvie de la SELARL LAROQUE – NEIGE AVOCATS substituée par Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier I] - COMPARANTE Demandeur (s) : [Adresse 3] Allemagne

[Q] [N], dont le siège social est [Adresse 8], Allemagne Partie défenderesse : assistée du Cabinet NORTON ROSE FULBRIGHT LLP agissant par Maîtres Christian DARGHAM, Rita NADER et Guillaume RUDELLE Avocat

ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025040974 ENTRE : SOCIETE EUROPEENNE ENERTRAG SE, dont le siège social est [Adresse 1], ALLEMAGNE

Elle est détenue depuis 2022 à 100% par la société allemande UNITED ROBOTICS GROUP GMBH (URG), elle-même contrôlée par la société allemande RSBG SE à 75,1% et la société japonaise SOFTBANK ROBOTICS GROUP

[D], son dirigeant, des représentants de la SA KASTO FRANCE, de KASTO Allemagne et de M. [K], Expert.

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu

comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN

créanciers, avec mission d'établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Désigne la SCP ALLEMAND

Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - [M] [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

qualité de juge commissaire Mme Valérie PERRIN-TERRIN, N° de PC : 2025J00173 Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [Z] [Adresse 1], en qualité de liquidateur, Maintient la SELARL ALLEMAND

Maintient en qualité de juge commissaire Mme Joëlle MANDEL, N° de PC : 2025J00304 Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [L] [Adresse 1], en qualité de liquidateur, Maintient la SELARL ALLEMAND

Mandataire Judiciaire : Me [Q] [M] [Adresse 6] ; Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 7], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code

comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN