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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69ef7077cdc6046d47b8545e
24 avril 2026
Qu'à date, seuls deux candidats ont sollicité un accès à la data room et seul un candidat a fait une offre de reprise apparaissant totalement insuffisante au regard des dispositions de l'article L.642-
REFERE
69ef718acdc6046d47b86fa0
juin 2025, la société BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE a été chargée par la société RPEINTURES de trouver un souslocataire pour des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 1], d'une superficie totale
4ème chambre
69e93f0fcdc6046d472f9f9b
10 avril 2026
[Z] rapporte qu'entre avril 2023 et janvier 2024, MCA a fait appel à elle pour la fourniture de divers équipements informatiques, et que 20 factures sont restées impayées, pour un montant total de 63 017,40
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ee0cdc6046d47dd9e14
9 avril 2026
Ainsi, la somme totale restant due s'élève, 3 848.52 euros.
Trib. de Commerce
69e3700bcdc6046d47adb156
17 avril 2026
Le passif est en cours de vérification et a été déclaré pour un total de 219.262,70 euros dont 33.396 euros non définitif correspondant à une créance d'URSSAF.
69e430d8cdc6046d47bee86c
14 avril 2026
toutefois, compte tenu des réponses aux contestations, le passif se présente à ce jour comme tel : * admis : 45 683,97€ * contesté : 109 705,75€, * < 500€ : -296,03€, A échoir hors plan : -23 634,99€, * TOTAL
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69e73dd2cdc6046d47fe5ea4
La société FLAC 34 soutient que le prix de cession est injustement bloqué depuis près de 4 mois alors que Mme [B] n'a engagé aucune instance contre la société FLAC 34 et que cette opposition est totalement
Chambre 06
6a0c7d42cdc6046d4732d580
12 mai 2026
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet de trois inscriptions le 2 Février 2026 de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 34 382€.
6a0c7fe9cdc6046d4733044d
19 mai 2026
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 25 Novembre 2024 de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 7 477€.
6a16c988cdc6046d47179f00
26 mai 2026
s'élève à la somme de 500.089,48 €, ATTENDU que toutefois, compte tenu des réponses aux contestations, le passif se présente à ce jour comme tel : Admis : 153.085,10 €, Contesté : 43.178,38 €, TOTAL
3ème chambre
6a1977eecdc6046d475b953e
28 mai 2026
[W] de payer le solde débiteur du compte chèque s'élevant à 2 297,75 € ainsi que le total restant dû au titre du crédit soit 9 878,69 €. Le 13 décembre 2023, M.
6a118fd8cdc6046d47ac1d39
22 mai 2026
Malgré cela, la trésorerie ne permettra pas de régler totalement la prochaine échéance du plan.
2è chambre
69e77b94cdc6046d47043465
28 janvier 2025
date du 23 octobre 2024 restée sans effets ; Le décompte des sommes restant dues s'établit comme suit : * Echéances impayée : 1.727,43€ -Capital restant dû au 18 novembre 2024 : 9.431,14€ Soit un total
69dfc833cdc6046d4759456b
26 décembre 2025
Elle ajoute que la société SOBRE lui a payé les premières factures mais que les six dernières sont restées impayées pour un montant total de 14 582,84 euros.
Chambre 04
6a0c7d9dcdc6046d4732dbaf
13 mai 2026
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 22 juillet 2025, ceci pour un montant total de 15 258 € (15 258 € pour la sécurité sociale
Référés
69eff6dbcdc6046d47c6e404
24 juin 2025
Les mises en demeure de paiement de ces factures d'un montant total de 3 666,24 €, selon LRAR datées du 24 octobre 2024 adressées par le conseil de CAUPAMAT à CIRCET, sont demeurées vaines.
Chambre 08
69a42597cdc6046d4722676b
16 juillet 2025
réitère les termes de son exploit introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ; qu'elle a adressé un certain nombre de contraintes à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale
Chambre 10
69bf12dbcdc6046d477baa40
25 février 2026
LOCATION la somme de 24.809,66 euros, outre intérêts de retard une indemnité calculée sur la base d'un intérêt légal majoré de 5% ainsi qu'une clause pénale de 10 % des sommes impayées et du montant total
AFFAIRES COURANTES
69fc5ff3cdc6046d47e83169
13 avril 2026
Le 4 octobre 2023, la société FGS a adressé à la société [L] [Z] un mail de relance pour qu'il régularise le paiement du solde de ces factures pour un montant total de 3.490 €.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
Le montant total de la créance s'élève à 24 728,34 €. 4.
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