Compte courant », compte-courant fictif en l'absence de lien capitalistique entre les deux sociétés ACTUEL DEMENAGEMENTS et LE SOUND, aucune convention sur la nature de ce transfert ne lui ayant été communiquée

La vente a été conclue au comptant, en l'état et sans garantie, avec remise d'un contrôle technique du 25 février 2021, réalisé par la société CONTRÔLE TECHNIQUE FRAISSES, dont le résultat était favorable

Un virement de 4.644,70€ reçu le 20 mars 2020 avait été imputé à tort sur l'exercice 2019 au lieu de l'année 2017.

des paiements de la société Vanhuut ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Madame [M] [X], suivant pouvoir de Maître [U] [P] comparaît, donne lecture de son rapport concluant à l'état de cessation des paiements

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

En l'absence de toute évolution, la société SUEZ a fait assigner, le 11 octobre 2023, la société TCS, par-devant la présente juridiction. C'est en l'état que la situation se présente.

En l'état les organes de la procédure sont favorables à la poursuite de la période d'observation.

L'intéressé étant absent, les articles 656 et 658 du code de procédure civil ont été respectés.

Sur ce le tribunal : Sur l'absence de comptabilité : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SARL MANDATUM représentée par Maître [K

07/2025 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 004493 PARTIE EN DEMANDE : FED ALAUREX (SAS) [Adresse 1] Représentée par Maître REGNIER Anne [Localité 1] PARTIE EN DÉFENSE : AUTO STORE 21 (SAS) [Adresse 2] Absent

Sur l'absence de reproche quant à la gestion de M. [X], Attendu que M.

[H] [Y] ne pouvait ignorer l'état dans lequel se trouvait la société et s'est donc abstenu volontairement de déclarer dans le délai de 45 jours de sa survenance, l'état de cessation des paiements.

[L] [T] [G], [Adresse 3], absent.

Par ordonnance du 17 avril 2025, Monsieur le Juge-commissaire, considérant que certaines prestations apparaissaient avoir été effectuées et qu'en l'absence de titre exécutoire la fixation de la créance

Elle ajoute que le chiffre d'affaires connait une légère amélioration, que la comptabilité a été fournie, que l'attestation relevant de l'article L.622-17 du code de commerce fait bien état de l'absence

C'est en l'état que se présente le litige.

d'une attestation d'absence de nouvelles dettes.

la nécessité de poursuivre la période d'observation aux fins d'élaborer un plan, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate

de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale

[D] [V], [Adresse 3], absent.