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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ce2e10cdc6046d47d680fc
1 avril 2026
1 avril 2026
ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2025F99 Procédure 2023RJ158ЕТ * SARL SOREVIM [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant * Maître [Z] [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne Mandataire ad'hoc
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e7b0cdc6046d47072f8c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Attendu que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c086f1cdc6046d47982aa6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7874ccdc6046d476d546f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2025F331 Procédure 2024RJ548ЕТ * SARL CR CONSTRUCTION [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARLU [E] [O] [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne Représentant
Source officielleChambre 10
69d8b552cdc6046d47bec321
8 avril 2026
8 avril 2026
du 10 juillet 1965, *Vu les articles 1991 et suivant du code civil, *Vu l'article 1231-1 code civil, *Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : * JUGER que la société FONCIA [F]
Source officielleChambre 10
69d8b56acdc6046d47bec4ec
8 avril 2026
8 avril 2026
du 10 juillet 1965 et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, *Vu les articles 1991 et suivant du code civil, *Vu les articles 1231-1 et 1302 du code civil, *Vu les articles 699 et 700 du code de procédure
Source officielleREFERES
69a5099bcdc6046d473575c4
14 avril 2025
14 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, Par courrier réceptionné au greffe du Tribunal de céans le 19 mars 2025, la SCP DECHAINTRE & MONTEMBAULT a indiqué que la SAS
Source officielleChambre 10
69a3e09fcdc6046d471d706a
2 avril 2025
2 avril 2025
et 1231-1 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Vu les pièces produites aux débats ; * DEBOUTER IZI CONFORT de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions
Source officielleTrib. de Commerce
69df5c1fcdc6046d474e392d
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Source officielle3E CHAMBRE
69abdfa9cdc6046d47d017b5
17 janvier 2025
17 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69b4ec84cdc6046d479d33fd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
le permet l'article 871 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne s'y étant pas opposées.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9f265cdc6046d47dabfb7
4 avril 2025
4 avril 2025
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69bedf75cdc6046d477643a3
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de redressement judiciaire à l'égard de SYGMA SECURITE (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be6242cdc6046d476cd4ab
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 14/01/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69da1000cdc6046d47dca983
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du Code de Procédure Civile, Condamner Monsieur [N] [X] aux entiers frais et dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69f72129cdc6046d476e3dfc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
Source officielleRéférés
69e9aa58cdc6046d47378d4d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société ALTEO GARDANNE aux entiers dépens.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c40c81cdc6046d47eb5cf9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, PARAPHARMACIE OCCITANIA demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a048841cdc6046d4798f74c
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce. La cause ayant été transmise au Ministère Public.
Source officiellechambre 05
69bf1a35cdc6046d477c36a1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
4] (En personne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 17 sur 41