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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb5997cdc6046d475f239e
23 avril 2026
d'exclusivité de fournitures et de son cautionnement, au regard du caractère non averti de la caution ; Condamner la SA [Localité 1] Soufflet au paiement de la somme de 25.900,00 euros à monsieur [Z]
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Non application de l'article L. 642-12 sauf partie immobilière limitée à 2,5 M€ 7. Avis favorable des salariés et de la CME 8.
6a10f0d7cdc6046d47a0f632
21 mai 2026
quant à la nature juridique du contrat ; Il y a donc lieu pour le Tribunal de considérer que le contrat qui a été conclu entre les parties est un contrat de vente et non d'entreprise.
MARDI
69e9da86cdc6046d473b6d76
21 avril 2026
, 1193, 1212, 1217, 1224, 1226, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, La DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes ; CONSTATER que
CHAMBRE 04
69df84bfcdc6046d475269d7
14 avril 2026
, l'article 1343-1 du Code civil, l'article 696 du Code de Procédure civile, l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, À titre principal : DIRE
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Soit un total de créances non affectées de 1.957.215,02 € Le règlement des créances affectées par la société : Les créanciers affectés sont réglés de la façon suivante : Le paiement intégral des créances
PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE
69e1fd19cdc6046d478d7ff7
15 avril 2026
: * L'omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours édicté par l'article L.653-8 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce de VANNES ayant été contraint à fixer
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb4407cdc6046d475d46b0
17 avril 2026
Le 9 juillet 2021, la société ANJOU TP a proposé soit une reprise localisée avec pose de pavés « ardoise » et nettoyage contre un paiement intégral du devis, soit la démolition de l'Hormigon contre un
Délibéré par remise au Greffe chambre 5
69f0855ecdc6046d47d22d81
24 avril 2026
Cette demande en paiement est fondée, conformément à l'article 9 des conditions générales de vente de la société SAMSIC.
6a0c858dcdc6046d473366f5
19 mai 2026
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Quoiqu'en disent les sociétés défenderesses qui brandissent le contrat de travail de Monsieur [Q] pour tenter d'affirmer qu'il peut en sa qualité de directeur général pallier la carence de Monsieur [S]
REFERE
6a111f87cdc6046d47a3d808
* Dire qu'à défaut de communication dans le délai imparti, une astreinte complémentaire de 200 euros par document non communiqué courra de plein droit ; A titre subsidiaire, en cas de résistance persistante
69dfb902cdc6046d4757211d
2 avril 2026
872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, A titre principal Juger que les demandes formulées par la société POINT SERVICE se heurtent à des contestations sérieuses ;
DELIBERES
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
Dire que l'opposition formée par la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA constitue un moyen dilatoire en vue de retarder le paiement ; Condamner la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA au paiement des cotisations
Chambre 01
69f9ef70cdc6046d47aa5fcb
5 mai 2026
Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code
6a197d23cdc6046d475c009a
28 mai 2026
Fixe provisoirement au 28 novembre 2024 (18 mois) la date de cessation des paiements.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4351cdc6046d472e1d33
15 mai 2026
DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la
contentieux - première chambre
69a1aec6cdc6046d47eedeb5
24 avril 2025
En conséquence, il convient de dire que Monsieur [O] [M] en sa qualité de gérant est responsable du non renouvellement de la concession d'exploitation de la SARL KIOSQUE 15.
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