L'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

La Société a acquis le 14 avril 2022 la pleine propriété de cet immeuble pour 11,25 millions d'euros H.T hors frais d'agence.

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contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

lesquels est exploité le fonds de commerce objet du contrat résilié, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et passé ce délai, avec le concours de la force

dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

La société MED GEN SAS reconnait calibrer et étalonner les dispositifs qu'elle a vendu mais affirme avoir les équipements et la formation pour ce faire, délivrés par des organismes de contrôle agréés.

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