Attendu que la société est en retard dans le paiement de ses loyers. Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 31 mai 2025.

Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 01/07/2025 avec le non paiement des cotisations URSSAF. Attendu que Monsieur, [J] précise ne pas avoir de dettes personnelles.

Attendu que le cabinet comptable de la société n'est pas réglé depuis 2 ans, que les loyers sont impayés depuis 15 mois et que la cessation des paiements est intervenue le 15/07/2024, date du non paiement

Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 15/12/2024, date du non paiement de l'assurance décennale.

COMMERCE DE BRIVE Jugement du 24 Avril 2026 2026P00061 Le 2 avril 2026, Maître Michel LABROUSSE, Avocat, muni d'un pouvoir, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements

HENRY-VERHAEGHE, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier, LE TRIBUNAL Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation des paiements

Monsieur Paul LAMMIN, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier, LE TRIBUNAL Vu la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la déclaration de cessation des paiements

Pièce n° 2, [Localité 9] AUTOMOBILE page 4.

DEFENDEUR : * SASU TF EXPRESS, [Adresse 2], Non comparante.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Arras sous le numéro : B 920 450 376 (2022B01747) a effectué une déclaration de cessation des paiements au

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 000138 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Monsieur le Procureur de la République

Qu'enfin, Maître, [M], précise que contrairement à la demande formulée dans la déclaration de cessation des paiements, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et non de liquidation

, ATTENDU qu'à la date du 17/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL TURTLE BABY SPA [Adresse 1] Activité : Exploitation d'un centre de bien-être, Spa pour bébés, enfants et parents, massages non

au 21/07/2023, soit l'antériorité maximale de dix-huit mois prévue par la loi compte tenu du non-paiement des cotisations sociales depuis le 15/10/2018 ; PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, le Tribunal

alimentaires. vente de produits, biens annexes, prestations de services non Règlementées.

Attendu que le loyer de la société du mois d'avril n'a pu être payé.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements

PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en ses observations, Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2025.

de voir constater son état de cessation des paiements.