LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiale [Localité 1] Signifi.

DELEAU)/[Localité 3] Défendeur(s) : JCMTB DISTRIBUTION (SASU) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Thierry PICHON Greffier lors des déb ats : Arnaud GASQUE Débats

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 23 juillet 2025 par acte de Commissaire de justice, délivrée non à personne.

Cette assignation a été signifiée à l'étude le même jour.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 01/04/2026 Débats en audience publique le 28/01/2026.

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 Avril 2025 où siégeaient M.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats que : Le dirigeant a été touché par la signification, Que vu supra, toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, Que Monsieur le Procureur

Michel BERNOU en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.

[F] [X] Date de l'audience publique des débats (1) : 10 avril 2026 Formation du délibéré : M.

Adresse 3] à la date du 6 août 2025, S'entendre la société TRANSPORTS TERRASSEMENTS DE PROVENCE condamnée à restituer les véhicules objets des conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 avril 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DARBES, M.

Débats à l'audience publique du 8 Avril 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Il y a lieu d'ordonner la restitution des matériels énumérés au contrat dans la huitaine de la signification de la présente ordonnance.

Tribunal lors de l'audience de plaidoirie et du délibéré était la suivante : Président : Monsieur Stéphane BARREAU Juges : Madame Elodie ROCTON et Monsieur Philippe FOUASSIER Greffier présent lors des débats

Pierre DEMICHEL M Marc SEGURET Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

en audience publique le 17/02/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

[Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier N], Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier L], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier W], commis-greffier; après débats

demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat

du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la CONDAMNER à en régler la valeur,