fonction de Président de Chambre, en l'absence du Président titulaire, * Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Eric GODRON, Christophe GUILBAULT, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi

Toutefois les loyers à échoir n'étant pas soumis à TVA, cette créance sera recalculée comme suit : * Loyers échus impayés : 1 304,67 euros * Loyers à échoir + valeur résiduelle HT : 21 444,05 euros.

Les loyers dont Viaxel demande le paiement de janvier à avril 2024 ont été réglés le 17 avril 2024, soldant ainsi le contrat résilié.

Condamne la société LOCAM à rembourser à la société PHARMACIE DES SAULES la somme de 612 € au titre du premier loyer trimestriel perçu.

[N] [L] assisté par Me Olivier HALLEY Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026 N° RG : 2025F01730 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi

Elle déclare que l'article 19 de ladite loi prescrit : « Article 19 : * Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI Juges : M.

Lors de l'audience, le mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il maintient sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD Assistés lors des débats de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : Mme Catherine COËFFIC et M. Pierre AUSSOURD Assistés de Me C.

conformément à l'article 12 de la convention, et qu'aucun loyer supplémentaire ne saurait être dû au-delà de cette date.

Il apparaît que la société [D] [I] SARL a cessé de régler les loyers dus à la société PREFILOC CAPITAL SASU, soit des loyers mensuels de 79,75 € TTC et que cette dernière lui a adressé le 17 juillet 2025

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. [G] [K] et Mme [L] [N] Ministère Public, lors des débats : M.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M.

Rôle 2025 013063 Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Patrick JACAMON Juges Monsieur Jean-Claude CHASTANT

chauffage et climatisation et aucun lot de gros œuvre.