Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

La banque a retracé un historique au sujet duquel Monsieur [E] entend fournir les précisions suivantes : * Le 16/11/2021, l'ajout du RIB contesté à 12h02 n'a pu être fait que par le fraudeur tout comme

En ne comparaissant pas, elle s'expose à ce qu'une décision soit prise à son encontre sur la seule base des éléments fournis par le demandeur, et le tribunal rendra donc une décision réputée contradictoire

Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

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La société LYNX SECURITE a exécuté ses prestations conformément au planning convenu sans que des griefs soient formulés à son encontre sur la qualité du travail fourni.

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

de procédure civile, le Tribunal précise avant toutes discussions que le défendeur, la SARL LM [Z] était absente lors des débats et que par conséquent, le jugement sera rendu sur les seuls éléments fournis

atteint d'un vice caché le rendant impropre à l'usage destiné, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, * Fournir

Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. » En fait, La banque a fourni aux débats les pièces justificatives

Monsieur [Z] [V] ne s'est jamais présenté devant le liquidateur judiciaire qui n'a donc pu fournir des éléments précis sur l'existence de la créance.

l'existence éventuelle d'acomptes au regard d'une trésorerie particulièrement faible, que par conséquent, s'il n'entend pas s'opposer à une poursuite de deux mois de l'activité, le dirigeant devra néanmoins fournir

Moyens des parties : La société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) a fourni à l'appui de ses demandes : * Offre de contrat de prêt du 24 octobre 2023, * Courrier du 18 novembre 2023

Moyens des parties : La société S.E.J.E.R. a fourni à l'appui de ses demandes : * le contrat de distribution commerciale dûment signé par les 2 parties et dont l'article 6 Prix-Paiement, * les Conditions

commerciale de Monsieur [B] [C] antérieure à cette rupture, conformément à l'article L.134-7 du code de commerce et à l'article 6 du contrat, Lui enjoindre sous astreinte de 500 euros par jour de retard à fournir