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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a38b48cdc6046d4717a9ce

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

ajoute que lors de la dernière audience un sujet quant à l'attestation d'assurance avait été évoqué, et que de plus il n'a pas réceptionné d'éléments quant à la trésorerie, ni au nombre d'élèves de l'auto

Source officielle
TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Au titre de l'absence de perception des loyers, juger que Monsieur [C] [R] et la SAS [N] engagent leur responsabilité, et les condamner solidairement à payer à la SARL SALPA une indemnité de 215 000 €,

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5d656cdc6046d47b14942

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

les éventuels services pour différer de son propre chef le paiement de ses loyers, pour s'abstenir de les acquitter ou pour en réduire le montant ».

Source officielle
TCOM

Délibérés Procédures Collectives

69e1f670cdc6046d478ceae6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Défendeur : KJ2B (SARL) prise en la personne de Monsieur [E] [O] ès qualités de représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Maître Christophe DAYRAS ([Localité 3]) Ministère Public : absent

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d21e78cdc6046d472e837e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique SOLUTIONS EVENTS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 978 842 920) représentée par sa présidente, Mme [O] [G] [U] demeurant [Adresse 2], absente

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d670ddcdc6046d47872e62

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[A] [G] [H] [Z] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par Me Samuel Maier, avocat ([Localité 3], présent.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d8396bcdc6046d47b4047f

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[J] [I] demeurant [Adresse 2], absent, lui-même représenté par Me Jean-Marc Benhamou, avocat (D849).

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d83feacdc6046d47b46b17

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[C] [M] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par M. [P] [M], mandataire, présent.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d422facdc6046d4756b5d5

Commerce

5 mai 2025

5 mai 2025

[G] [I] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Laurent Feldman, avocat (D1388).

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20dc4cdc6046d478ed600

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Condamner le défendeur à payer la somme de 560 euros au titre des frais de recouvrement A l'audience, la société Blanc a été entendue en ses explications en l'absence de M. [D] [B].

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb531fcdc6046d475e8959

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L'absence de document comptable remis au mandataire judiciaire et les conclusions de l'administration fiscale laissent supposer l'absence de tenu de comptabilité.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0dcfc4cdc6046d4751d43a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

[Y] [A], [Adresse 1], absent.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69bfb39dcdc6046d47870eba

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En l'absence de règlement, la SAS NBD a sollicité du président du tribunal de commerce une ordonnance d'injonction de payer ; par ordonnance du 20/12/2023, la SAS NBD a été enjointe de s'acquitter de la

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1150fcdc6046d47a2b139

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

fournisseur La société EDF indique également que la société AMAB s'est abstenue de répondre aux différentes propositions de contrat caractérisant ainsi sa mauvaise foi.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a0c59e1cdc6046d472fe5ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle n'a pas été contestée par Energy de France, pas plus que les autres montants.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e010cbcdc6046d4761c236

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[X] [C] : * Une absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais, * Une absence de tenue d'une comptabilité, * Une absence de règlement des cotisations sociales et fiscales, * Une

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[W] [V], [Adresse 6] 1980 [Localité 1], repreneur, absent. M. [R] [B], [Adresse 7], repreneur, absent. M. [G] [T], [Adresse 8], repreneur, absent.

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TCOM

Chambre 2-4

6a0ee21fcdc6046d476d141a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

[Y] [X], [Adresse 4], codirecteur général de la SAS RICH-ID, absent, M. [C] [B], [Adresse 5], codirecteur général de la SAS RICH-ID, absent.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaf1eacdc6046d475601b0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L'absence de tenue de comptabilité est constitutive d'une faute de gestion. M.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

[D] [H] en l'absence d'un trouble manifestement illicite, Déclarer l'absence de faute de gestion de M. [D] [H], Condamner Mme [A] [W] à payer à M.

Source officielle

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