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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a38b48cdc6046d4717a9ce
15 juillet 2025
ajoute que lors de la dernière audience un sujet quant à l'attestation d'assurance avait été évoqué, et que de plus il n'a pas réceptionné d'éléments quant à la trésorerie, ni au nombre d'élèves de l'auto
.
6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
Au titre de l'absence de perception des loyers, juger que Monsieur [C] [R] et la SAS [N] engagent leur responsabilité, et les condamner solidairement à payer à la SARL SALPA une indemnité de 215 000 €,
Contentieux - audience publique
69b5d656cdc6046d47b14942
3 avril 2025
les éventuels services pour différer de son propre chef le paiement de ses loyers, pour s'abstenir de les acquitter ou pour en réduire le montant ».
Délibérés Procédures Collectives
69e1f670cdc6046d478ceae6
8 avril 2026
Défendeur : KJ2B (SARL) prise en la personne de Monsieur [E] [O] ès qualités de représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Maître Christophe DAYRAS ([Localité 3]) Ministère Public : absent
Audience publique de vacation
69d21e78cdc6046d472e837e
8 janvier 2025
CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique SOLUTIONS EVENTS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 978 842 920) représentée par sa présidente, Mme [O] [G] [U] demeurant [Adresse 2], absente
Chambre mixte
69d670ddcdc6046d47872e62
6 octobre 2025
[A] [G] [H] [Z] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par Me Samuel Maier, avocat ([Localité 3], présent.
Chambre 2-6
69d8396bcdc6046d47b4047f
16 janvier 2026
[J] [I] demeurant [Adresse 2], absent, lui-même représenté par Me Jean-Marc Benhamou, avocat (D849).
Chambre 2-3
69d83feacdc6046d47b46b17
20 janvier 2026
[C] [M] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par M. [P] [M], mandataire, présent.
69d422facdc6046d4756b5d5
5 mai 2025
[G] [I] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Laurent Feldman, avocat (D1388).
REFERE
69e20dc4cdc6046d478ed600
16 avril 2026
Condamner le défendeur à payer la somme de 560 euros au titre des frais de recouvrement A l'audience, la société Blanc a été entendue en ses explications en l'absence de M. [D] [B].
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb531fcdc6046d475e8959
L'absence de document comptable remis au mandataire judiciaire et les conclusions de l'administration fiscale laissent supposer l'absence de tenu de comptabilité.
6a0dcfc4cdc6046d4751d43a
15 avril 2025
[Y] [A], [Adresse 1], absent.
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69bfb39dcdc6046d47870eba
2 avril 2025
En l'absence de règlement, la SAS NBD a sollicité du président du tribunal de commerce une ordonnance d'injonction de payer ; par ordonnance du 20/12/2023, la SAS NBD a été enjointe de s'acquitter de la
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1150fcdc6046d47a2b139
29 janvier 2026
fournisseur La société EDF indique également que la société AMAB s'est abstenue de répondre aux différentes propositions de contrat caractérisant ainsi sa mauvaise foi.
6ème chambre
6a0c59e1cdc6046d472fe5ad
13 mai 2026
Elle n'a pas été contestée par Energy de France, pas plus que les autres montants.
5ème chambre
69e010cbcdc6046d4761c236
9 janvier 2025
[X] [C] : * Une absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais, * Une absence de tenue d'une comptabilité, * Une absence de règlement des cotisations sociales et fiscales, * Une
Chambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
[W] [V], [Adresse 6] 1980 [Localité 1], repreneur, absent. M. [R] [B], [Adresse 7], repreneur, absent. M. [G] [T], [Adresse 8], repreneur, absent.
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
[Y] [X], [Adresse 4], codirecteur général de la SAS RICH-ID, absent, M. [C] [B], [Adresse 5], codirecteur général de la SAS RICH-ID, absent.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaf1eacdc6046d475601b0
L'absence de tenue de comptabilité est constitutive d'une faute de gestion. M.
69dfca49cdc6046d47596b52
12 mars 2026
[D] [H] en l'absence d'un trouble manifestement illicite, Déclarer l'absence de faute de gestion de M. [D] [H], Condamner Mme [A] [W] à payer à M.
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