AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
6a0ef12ccdc6046d476e7d0c
24 avril 2026
24 avril 2026
PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 24 avril 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte SAS à associé unique SYM TECH [Adresse 1] CONVERSION
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Chambre 2-6
6a0ef13fcdc6046d476e7ec3
24 avril 2026
24 avril 2026
FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 24 avril 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte SAS à associé unique SYM OPTIC FRANCE [Adresse 1] CONVERSION
Source officielle