AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69a978fdcdc6046d4798442c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La société [Y] [R] SARL se présente et dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 384 du Code de Procédure Civile, CONSTATER le désistement d'instance et d'action
Source officiellePage 19 sur 173
REFERES
69c37f85cdc6046d47dbb2e0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A cette audience, La société, [J], [P], [A] se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance et d'action.
Source officielle