couvert; * Dans l'affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement ; * Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont

La SOCIETE D'EXPLOITATION DES GARAGES DU MIDI, Société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de TARASCON sous le numéro 380 180 323, dont

le siège social est [Adresse 2] Partie demanderesse : comparant par la SELAS AMAR GOUSSU STAUB, avocat ET : SAS PROMESSENS Rhône-Alpes, dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : non

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 12/05/2026 RG 2026016990 ENTRE : SARL BUREAU DE PRESSE PASCALE VENOT, dont

Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Thierry DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont

Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, assisté de Maître Thierry DANIEL , Greffier en Chef, avons rendu la décision dont

MARTIN-DONDOZ, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

non-paiement du prix (50B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société FROID CLIMATISATION CHAUFFAGE, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 522 963 776, dont

ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°37 Rôle n° 2026001950 Nous, [B] [W] , Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont

ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°38 Rôle n° 2026002099 Nous, [B] [Q] Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont

[Localité 1] 399372549 SA de droit suisse IMPLENIA SCHWEIZ AG, dont le siège social est [Adresse 2], Suisse et dont l'établissement en France est [Adresse 3] -RCS [Localité 1] 829115179 Parties demanderesses

Michel LESBROS, Juge, - Monsieur Philippe MACHON, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont

aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2026 RG 2023022823 ENTRE : SAS IFS FRANCE, dont

défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2026 RG 2024056599 ENTRE : SAS ADVIZE SOLUTIONS, dont

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 12/05/2026 RG 2025094320 ENTRE : SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT, dont

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 06/02/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025106611 ENTRE : SARL BMG RIGHTS MANAGEMENT (France), dont

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2025000872 07/03/2025 ENTRE : 1) SAS RETAILTECH, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 910091214 2) SA HIGH CO, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 353113566

Adresse 2] En personne RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement de ce Tribunal en date du 25/04/2025 a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise ci-avant qualifiée et dont