Concernant le 1° de l'article L.681-1 du code de commerce : Le requérant déclare exercer une activité de nature commerciale.

* Dire que l'expert devra le plus tôt possible dans un souci de sérénité et d'efficacité solliciter de la part des parties la production des pièces complémentaires dont il aurait éventuellement besoin

habilité, d'avoir à comparaître devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu les pièces versées dans le bordereau ci-joint, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu le péril

Recevoir le CIC en ses demandes, le déclarer bien fondé. Débouter la société JARRY de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile et que le délai d'appel et l'appel exercé dans ce délai sont suspensifs lorsque la

Pour documenter ce dossier, la société VIRIDYS a produit les pièces suivantes : * pièce n°1 : extrait KBIS de la société VIRYDIS * pièce n°2 : devis du 28 juillet 2021 de la société BIO'R d'un montant

avoir n°22548 du 1er mars 2025 d'un montant de -1 614,00 € TTC, (pièce n°1) facture n°FVE0592333 du 31 mars 2025 d'un montant de 51 218,16 € TTC, (pièce n°2) facture n°FVE0602363 du 30 avril 2025 d'un

Dans son assignation en intervention forcée du 11 février 2026, la société DECO PEINT demande au Tribunal de : Vu l'article 367 du CPC, Vu l'article 331 du CPC, Vu les pièces visées, Déclarer la société

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Dans ses conclusions, la société RENALIA demande au Tribunal de : * SE DÉCLARER incompétent au profit du Tribunal de commerce de ROUEN SUBSIDIAIREMENT, * DÉCLARER prescrites les demandes de la société

l'article L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces

versées aux débats, Déclarer recevables et bien fondées les demandes du Crédit Industriel et Commercial, Débouter Monsieur [R] [W] et Madame [B] [W] née [F] de leur demande incidente et déclarer le

Par exemple, ayant été obtenue de manière illégale, la pièce nouvelle N° 23, issue de ce constat devra être déclarée irrecevable.

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