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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e32684cdc6046d47a8e843
16 janvier 2025
et prétentions de La SELARL [Q] à son projet de plan de sauvegarde déposé au greffe en date du 31/10/2024, au bilan économique, social et environnemental et au projet de plan de sauvegarde de l'Administrateur
Chambre du conseil procédures collectives
69a0a75ecdc6046d47d85242
11 juillet 2025
: [Adresse 1] – France Etablissement secondaire : [Adresse 2] - France N° RCS de Compiègne sous le numéro 505056903 / N° de Gestion : 2008 B 261 Représentant Légal – Président : M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d633cdc6046d47c2ca90
2 avril 2025
Que le Mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'Administrateur judiciaire.
69b6d644cdc6046d47c2cb9b
69b6d66fcdc6046d47c2ce8a
69f7304bcdc6046d476f6741
7 octobre 2025
des intérêts en présence, DESIGNE Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE, juge-commissaire suppléant, DESIGNE la SELARL AJAssociés en la personne de Me [Y] [R], demeurant [Adresse 6], en qualité d'administrateur
Chambre 2-3
6a0f1795cdc6046d47726e7f
5 mai 2026
et administrateur, M.
Chambre 04
69f39f75cdc6046d47210702
22 octobre 2025
BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L02691 LE 22 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEBITEUR SAS FRESHOME N° RCS de 9201 : 820304111 / N° de Gestion : 2025 B 5213 adresse légale
69cfa5dbcdc6046d47f94ec3
1 avril 2026
Que le Mandataire Judiciaire s'associe à la demande des dirigeants et de l'Administrateur Judiciaire.
69cfa609cdc6046d47f9521c
Que le Mandataire Judiciaire s'associe à la demande du dirigeant et de l'Administrateur Judiciaire.
69c8f391cdc6046d476240c8
Qu'au terme des délais légaux, M le Juge-Commissaire a établi un rapport.
69c8f3cacdc6046d47624478
Chambre 2-2
69d4d83dcdc6046d47639270
7 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation
Chambre Procédures Collectives 3
69e60269cdc6046d47e3313b
21 janvier 2026
Qu'à ce titre les deux sociétés ont un lien tel qu'il convient de traiter les deux procédures dans une même juridiction pour une bonne administration de la justice.
6a0be7a9cdc6046d4726b99c
12 mai 2026
délivrée le 12/05/2026 à SCP MERMET & ASSOCIES - Me Jérôme LUCE EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE: Par acte régulièrement délivré le 29 janvier 2026, Madame [T] [O] [A], agissant en tant que représentante légale
Sanctions
69db5213cdc6046d47f62909
27 janvier 2025
dispositions des chapitres III du titre V, du livre VI du code de commerce, La recevoir en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit, De prononcer une interdiction de diriger, gérer, administrer
CHAMBRE 07
69fdc2d8cdc6046d4708de2b
7 mai 2026
L'Administrateur Judiciaire a envoyé par mail le 10/03/2026 une lettre commentant l'offre de reprise reçue.
69cfa631cdc6046d47f954ca
Le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en chambre du conseil.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69d0dcc6cdc6046d4714e45e
3 avril 2026
A la demande des administrateurs, les relevés bancaires ont été communiqués 2-3 jours avant l'audience.
Chambre 20
69f29f95cdc6046d4706c442
21 janvier 2025
[T] [F] [Adresse 3] comparant par Me PATRICK VASSAS [Adresse 4] (G0346) * SARL THERMOCHAUFF IDF [Adresse 5] Représentant légal : M.
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SAVELYS, Briand Fabien décédé (Mme Stéphanie Dechazeron agissant en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Gabin et Léandre Briand)
06/05/2014
Voir →