de retard correspondants à 3 fois le taux d'intérêt légal, * au paiement de la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts, pour résistance abusive, * au paiement de la somme de 3 000 € en application

de retard à compter du décompte provisoire arrêté à la date du 27 août 2024 et ce jusqu'à parfait règlement * ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil

CONDAMNER la société NIKO aux entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code civil. RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

dépose des conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention

indépendante et toute personne morale pendant 7 ans, * Ordonner l'exécution provisoire de la décision, Vu l'Ordonnance de Monsieur le Président de ce Tribunal en date du 18 décembre 2025, fixant, en application

société [Localité 2] aux fins d'entendre : Condamner la société [Localité 1] [Y] à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 10.652,51 € en paiement du solde débiteur de compte avec intérêts au taux conventionnel

exécutoire délivrée à Me Laurent LELIEVRE La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 10 280,52 €, outre intérêts de retard conventionnels

Copie exécutoire délivrée à Me Laurent LELIEVRE La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 5 450,52 € TTC, outre intérêts conventionnels

exécutoire délivrée à Me Laurent LELIEVRE La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 5 053,40 € TTC, outre intérêts de retard conventionnels

* REJETER toutes demandes plus amples ou contraires ; * DIRE n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; * RESERVER les dépens.

L'absence de résiliation de cette convention de prestations par la société VICHEZ (SARL).

en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.

Suivant décompte arrêté au 23 octobre 2024, Monsieur [C] [D] reste devoir la somme de 3.317,18 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,40% l'an sur la somme en capital de 2.939,18 euros à compter

Par courrier recommandé du 18 juillet 2024, la convention de compte courant et les concours ont été dénoncés par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.

* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1000 €.

contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 12 459,77 € TTC, au titre des trois factures émises, chacune majorée des intérêts de retard conventionnels

Le 9 janvier 2025, la société [N] signe une convention d'ouverture de compte auprès de la société [L].

Le Maroc n'a pas ratifié la convention de Bruxelles originelle ; * La Convention de Bruxelles Originelle n'est applicable que si le port de chargement est un lieu de réelle contractualisation.

En ce sens, elle invoque les articles 1188, 1189 et 1194 du code civil sur l'interprétation des conventions et l'effet obligatoire des contrats.

Maître [S] sollicite ès qualités sollicite la conversion de la procédure en régime normal et la prolongation du délai de clôture d'une année supplémentaire.