La demanderesse fonde ses demandes sur les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil.

Au contraire, tous les écrits produits à l'instance, tant en défense qu'en demande permettent d'établir une similarité indiscutable avec la mention manuscrite contestée.

les articles 1189 et suivants du Code civil *Vu l'article 1231-5 du Code civil *Vu l'article 1344 du Code civil ; *Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, de : * DECLARER la demande

faits » ; L'article 1104 du code civil dispose : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; Il n'est ni contesté, ni contestable que la société LABEL IMMO a signé un contrat

Sur le moyen tiré de la compétence du tribunal judiciaire au titre de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle La défenderesse soutient encore que, le contrat initial étant un contrat

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Elle soutient que la société Sopic Investissement ne peut pas unilatéralement modifier les termes du contrat, au mépris du principe d'intangibilité des contrats prévu à l'article 1193 du code civil (Pièce

L'article 1104 du Code civil précise que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

elle et s'y défendre, qu'elle fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien-fondé, conformément aux dispositions de l'article 56 alinéa 3 du Code

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

du contrat.

Elle en déduit, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, qu'elle n'est engagée par aucun contrat.

R D O N N A N C E Par assignation en date du 15 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société AUX IDEES DE STEPH EURL à titre provisionnel, en application de l'article

, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

UIR 1210 fait constater l'absence de libération des Locaux suivant un procès-verbal de constat dressé le 15 juillet 2025 par M e [H], commissaire de justice à [Localité 3], un employé d'Energy de France

contre le débiteur.

contre lui à titre principal.