Il sera équitable de condamner la société AK NEUILLY à régler à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 7- Sur les dépens En application de l'article

Il sera équitable de condamner la société AK MONTPARNASSE à régler à la société [I] la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 7- Sur les dépens En application de l'article

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L681-1 et suivants du code de commerce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Et, y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, Condamner

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La société LOCAM expose au Tribunal que A l'appui de ses prétentions, elle invoque notamment, outre les articles 1103 et suivants, 1224 et 1251 du code civil, l'article L221-2 4° du code de la consommation

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [E] [U] aux entiers dépens.

NEREUS invoque l'article 1217 du code civil, réclamant une réduction du prix proportionnelle au préjudice subi.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Attendu qu'il doit être alloué à Monsieur [F] [P] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

financière et que l'article 1171 du code civil s'applique en l'espèce.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.