Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l'espèce, lors de l'audience, les sociétés

2026L00658 N° de Rôle : 2023L01276 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 29 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision

: 2025L00084 N° de Rôle : 2024L04352 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 22 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision

ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M.

: 2025L04758 N° de Rôle : 2025L00176 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 1 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision

: 2025L03705 N° de Rôle : 2025L03081 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 10 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision

: 2025L03785 N° de Rôle : 2025L03155 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 16 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision

de non-recevoir de la part de la défenderesse, la SAS MENDOISE CŒUR LOZERE; L'affaire, évoquée à l'audience du 17 décembre 2025, ayant été retenue et mise en délibéré au 4 janvier 2026.

Abdoulaye DIABATE, Gérant [Adresse 2] [Localité 3] Comparant en personne Décision contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Philippe MARIN Juges : Mme Brigitte MORIT M.

La dette s'est ensuite aggravée jusqu'au 28 février 2023, date de fin des prestations. La dette est donc parfaitement documentée et s'élevait alors à 83 954,59 € TTC.

En conséquence, le tribunal recevra ces derniers en leurs interventions volontaires.

de mandat ; que ces fautes constitueraient une contestation sérieuse ne relevant pas du pouvoir du Juge des référés ; Sur la fin de non-recevoir tirée de l'existence de fautes graves de la part de Monsieur

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Assortir l'injonction de communiquer d'une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, Condamner la société [J] [U] New Society sl à payer à la société [Z] la somme de

[T] [X] a fait assigner la SASU VERSUS INGENIERIE CONSULTING, d'avoir à comparaître le 19 Février 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre :

[H] [I], d'avoir à comparaître le 08 Janvier 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : CONDAMNER solidairement les défendeurs à payer à la

En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82 ».

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

: 2025L00087 N° de Rôle : 2025L00145 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 28 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision

: 2025L03774 N° de Rôle : 2025L03091 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision