& [S] [T], prise en la personne de Maître [S] [T] lequel déclare également être favorable à la requête ; Madame le procureur de la République déclare ne pas avoir d'opposition à ce que le tribunal fasse

Elle déclare que la société n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante c'est la raison pour laquelle elle confirme l'état de cessation des paiements de la

Ce manquement caractérise une faute de gestion imputable à Madame [N] [O] dès lors qu'il lui appartenait de procéder à cette déclaration dans le délai légal.

Faute de règlement et de réponse, par acte de Commissaire de Justice en date du 6 mars 2025, la société GUILLOT PAYSAGES a assigné la société ALPHY PEPINIERES, l'affaire a été enrôlée sous le numéro RG

Denis DEVALLOIS, procureur de la République, a été entendu en ses observations ; il requiert du Tribunal qu'il fasse droit à la demande de l'URSSAF ; A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré

Denis DEVALLOIS, procure ur de la République, a été entendu en ses observations ; il requiert du Tribunal qu'il fasse droit à la demande de l'URSSAF ; A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré

Faute d'exécution par la société [Z], il demande le remboursement de la somme de 2 298,45 euros.

devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat, considérant que le non-paiement des échéances échues du bail est une faute

devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat, considérant que le non-paiement des échéances échues du bail est une faute

devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat, considérant que le non-paiement des échéances échues du bail est une faute

de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS 3Z DISTRIBUTION et subsidiairement de redressement judiciaire ; La SAS 3Z DISTRIBUTION n'a pas conclu faute

[A] [E] [B] pourra se libérer de sa dette en 24 mensualités égales, Juger que faute pour M.

MOTIFS Pour que soit reconnue la faute de la société EPTA, les sociétés ALLIANZ IARD et [E] s'appuient sur la responsabilité des produits défectueux, ainsi qu'il ressort du courrier de leur conseil à

en empotant à vide le conteneur n°[Numéro identifiant 1] ; * Juger que cette faute du chargeur constitue un cas excepté ; * Juger que cette faute du chargeur est la seule ayant contribué au dommage

C'est pourquoi JARNIAS demande sa résolution judiciaire pour faute grave de WEBEDIA comme l'annulation corrélative de toute facturation.

Il n'existe donc ni faute, ni préjudice ni lien de causalité la concernant.

intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées. » (Civ. 1e, 16 oct. 2024, n°23-11.1712).

qu'aucune faute n'a été commise par la SARL CONSEILIS au sens l'article 1240 du code civil.