A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, commis

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 808529689 / N° de Gestion : 2014 B 9654 a pour activité : coiffure, vente de produits de coiffire et d'esthétique..

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 951664556 / N° de Gestion : 2023 B 4230 a pour activité : rénovation intérieures et extérieures.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 828489633 / N° de Gestion : 2017 B 2917 a pour activité : étanchéité, maçonnerie générale, résine.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 920870599 / N° de Gestion : 2022 B 12128 a pour activité : ravalement bargade peinture intérieure et extérieure.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 23 Juin 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Mme [J] [F]. M.

Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil. M.

Il déclare aussi avoir fait l'objet de retard de paiements des clients qui ont conduit à une insuffisance de trésorerie.

Patrick PETIT Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil. M.

DEFENDEUR: SAS LA SAVEUR UNIQUE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 850995010 / N° de Gestion : 2019 B 5455 Représentant Légal : M.

le domaine de l'énergie, sous-traitance et contrats en directs. l'export import de produits annexes ou connexes se rattachant à l'objet social N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 888774130 / N° de Gestion

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] : 810890707 / N° de Gestion : 2015 B 3787 a pour activité : boucherie, alimentation générale, sans vente de boissons alcoolisées.

SUR LES FAUTES DE GESTION A.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 14 juin 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 899424782 / N° de Gestion : 2021 B 9553 a pour activité : restauration sur place et vente d'alcool..

Jugement prononcé en audience publique, le 13/01/2026 par Monsieur Sébastien PILLARD, président assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.

Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFVRE, commis-greffier, M.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.