Le 29 octobre 2021, un projet d'avenant est soumis aux parties par Maître [L], notaire des vendeurs, projet rejeté le 19 avril 2021 par la société TRAMA VERDE qui sollicite à nouveau un paiement échelonné

jour, ainsi que le renouvellement exceptionnel de la période d'observation auprès du Ministère Public, en application des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, examiné dans la présente instance

lui indique ne pas réussir à vendre assez de cures minceur à forte marge, le prix affiché de 1 800 € amenant de plus en plus de réticence des clientes, qu'au vu de ces éléments et en l'absence de nouvelle

maintien de la période d'observation, Par jugement en date du 19/08/2024 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle

A cette date, le conseil de la société [Localité 1] a indiqué qu'il ne représentait plus son client, n'ayant plus de ses nouvelles et l'affaire a été retenue à la demande du conseil de la société [Localité

par Me CLEMENT Rachel, de la SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, Avocats associés à [Localité 1] ; D'AUTRE PART ; Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les exploits introductifs d'instance

Ainsi est née la présente instance.

DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON Mandataire Judiciaire : SELARL [H] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] Le tribunal a été saisi de la présente instance

Condamner la société BTE aux entiers dépens de l'instance. Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

la société DG RESTAURATION devant le tribunal de commerce de Rouen à l'audience des affaires nouvelles du 19 mai 2025.

d'un montant T.T.C. de 12 960 €, adressée à la société [T] [R], demeurant impayée, la société SR IMMOBILIER l'a mise en demeure de lui régler les 12 960 € par LRAR du 8 février 2025, suivie d'une nouvelle

Le 21 juillet 2024, Madame, [Q], [S] et Monsieur, [L], [P] sont sans nouvelle de la société GB PROTECH SAS. Ils envoient de nouveau un mail de relance.

Selon nouvel acte sous-seing privé n°61991 du 06 décembre 2022 portant second contrat de crédit-bail mobilier (CBM), la SA BPCE [Localité 1] REUNION finançait un véhicule de marque FORD modèle FIESTA,

il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SA GROUPE JAJ [Adresse 1] comparant par SCP NOUAL et DUVAL

[S], mandataire judiciaire a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation ; Le Ministère Public a été avisé de la présente instance

N°Rôle 2026000022/SELARL [X] [B] - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS [O] [L] c/SAS [O] [L] Dit que l'affaire sera rappelée à la plus proche audience utile en 2027 pour un nouvel

[J], mandataire judiciaire a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation ; Le Ministère Public a été avisé de la présente instance