moratoires Attendu que le demandeur produit une lettre recommandée du 30 Juin 2025 de mise en demeure réceptionnée par le défendeur le 2 Juillet 2025 cette somme portera donc intérêts au taux légal à

Qu'il est de l'intérêt à agir de la SARL [Localité 2] ENERGIE, puisqu'au-delà qu'elle a initialement porté le projet et détient 41 % de son capital, ayant des créances sur elle, de l'EARL [Localité 2]

- 179 211,33 € Il est proposé aux créanciers un paiement de leur créance à hauteur de 100% sur 9 ans, en 9 échéances progressives, sans intérêt, ni majoration de retard, après une année de franchise,

Ce qui justifie l'allocation de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre qui sera fixée au passif de la défenderesse.

La demanderesse démontre avoir des créances certaines, liquides et exigibles à l'égard de la SAS A MAISONBOIS-ECO d'un montant de 8 012,64 euros dont 1 054,75 euros d'intérêts arrêtés au 19 mai 2025 et

au taux de 4,99% à compter du 26 mai 2025 au titre du prêt du 40 000 € * 35 605,23 € outre intérêts au taux de 7,26% à compter du 26 mai 2025 au titre du prêt du 40 000 € * 3 652,23 € outre intérêts

Les créanciers qui accepteront cette proposition abandonneront donc 40% de leur créance.

En conséquence, CONDAMNER la Société NS TRANSPORT au paiement de la somme de 33 442,27 euros au titre des factures impayées, avec les intérêts de retard au taux d'intérêt légal à compter du 20 février

Par ce processus, Monsieur [Z] [N], Monsieur [D] [N] et Monsieur [B] [N] favorisent leurs intérêts personnels au détriment de l'intérêt de la société SOGIMED, et doivent donc être révoqués de leur mandat

pour procédure abusive, À titre subsidiaire, ORDONNER la compensation entre la créance de dommages et intérêts de la SAS [F] PRODUCTS et la somme de 856,96 € HT restant due au titre de frais de déplacement

Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat Créance superprivilégiée de l'AGS : Accord : 1 créancier représentant 21.895,08 €, soit 3,97 % du passif objet du plan.

Elle demande le règlement de la créance due.

Dès lors, la demanderesse démontre avoir des créances certaines, liquides et exigibles à l'égard des défendeurs.

de la société susvisée, a sollicité la modification des modalités d'apurement du passif de son plan de redressement ; Mme la greffière du Tribunal de commerce de Bastia a informé les créanciers intéressés

Demande de remise totale des taux d'intérêts majorés pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

Sur les dommages et intérêts La société Entreprise [T] réclame, le paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.

[S] s'est porté caution à hauteur de la somme de 35 000 € couvrant le principal les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard.

est certaine, liquide et exigible : En conséquence : CONDAMNER la société BLC ASSISTANCE à paver à la société INOVAXO une somme est principal de 24.062,43 euros TTC avec intérêts équivalent à 3 fois

égales ou inférieures à 500 € ; * Remboursement du passif, hors créances réglées comptant, selon 2 options au choix des créanciers : OPTION 1 : Règlement à 100 % du passif admis, sans intérêt en 9

2611300004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 23/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R6 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts