AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69d6c0d2cdc6046d47912967
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Attendu qu'à cette audience, le tribunal soulève d'office la caducité de l'assignation en vertu de l'article 857 du CPC qui dispose :« Le tribunal est saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie, par
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Trib. de Commerce
69aed5c4cdc6046d470acafc
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE….. […] JUGEMENT03/04/2025DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 octobre 2023 La cause a été examinée
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