DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES I.

courant jusqu'au 1er octobre 2025.

A titre accessoire, la société exerce une activité de transports de personnes ainsi que de conciergerie.

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. ».

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens de la SAS FRANCE ACTES, on se

APOGEA ne s'oppose pas à la désignation d'un expert mais sollicite que la mission soit complétée et que les frais de l'expertise soient mis à la charge de [R].

Des opérations d'expertise amiable contradictoire ont été réalisées en présence des parties et de leurs experts respectifs.

Cette dernière a avisé la société CLOUD ADVICE, le 8 avril 2025, de cette requête de l'expert en lui demandant si elle acceptait d'intervenir volontairement à l'expertise.

DISONS que l'expert pourra s'entourer de tout sapiteur de son choix, toutefois, il devra informer le juge chargé du contrôle des expertises du coût supplémentaire, s'il existe, et donc fournir les devis

Le juge des référés ordonnera la nomination d'un expert judiciaire aux frais avancés par la société SAS CSI NETTOYAGE APRES DECES et la SA MMA IARD demanderesses de la mission d'expertise décrite dans

[D] [K], en qualité d'expert.

Ce moyen ne sera donc pas retenu. WANOBI prétend également qu'aucun rapport d'expert ne lui ayant été adressé par AXERIA, elle n'a pas été en mesure d'agir en conséquence.

Par la suite, les parties font appel à des expertises non contradictoires dont les conclusions sont rendues en date du 17 novembre 2025 pour [L] et du 25 septembre 2025 pour [B].

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs dernières

de procédure civile, dans le délai de deux mois maximum à l'aide du document "état des diligences accomplies" ; le délai de deux mois débute le 1er jour de l'expertise à réception de la confirmation du

Elle s'y est opposée, contestant la méthode de calcul retenue et sollicitant qu'une expertise soit diligentée, conformément à l'article 1843-4 du code civil.

Disons que l'expert devra s'il estime la provision insuffisante, présenter dans les deux mois à compter de sa première réunion d'expertise une estimation de ses frais et rémunérations, qu'il adressera

[E] [K] * Le rapport d'expertise de M.

MOYENS DES PARTIES Par ses dernières conclusions en date du 19 novembre 2024 et sa note en délibéré du 23 mars 2026, la SAS GHT9 (ci-après « GHT9 ») développe ses moyens.