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A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 50 011,81 euros, dont 12 863,55 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

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Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/05/2026 où siégeaient : Mme [A] [F], M. [Z] [X] et M. [M] [L]. Délibéré par les mêmes juges.

CONDAMNER la société BFA PLOMBERIE aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

d'une action en responsabilité délictuelle, comme le prévoit l'article 1147 ancien du même code.

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité