qualité a été entendu en son rapport et indique qu'avec la baisse du marché de la construction, la SAS [Y] a été confrontée à une forte baisse de son volume d'activité la contraignant à envisager un changement

défenderesse, fait valoir que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle n'a pas été en mesure de comparaître ni de se constituer à notre audience de référé du 3 décembre 2025 ; qu'en effet un changement

Au soutien de sa demande la société M+ MATERIAUX fournit : * Six lettres de change correspondantes à ce montant dûment signées de M.

CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS FAITS La société BANQUE DELUBAC & CIE (RCS AUBENAS 305 776 890) est détentrice, pour l'avoir escomptée, d'une lettre de change

, ont été portées sur l'effet de commerce par la suite, de manière dactylographiée, et notamment, postérieurement à la signature, à l'acceptation et à l'aval de la lettre de change.

Le 1er juillet 2021, la société [Adresse 4] a changé de dénomination sociale pour devenir la SOCIETE DES VIGNERONS DE FRANCE.

Par décision d'assemblée générale extraordinaire du 1er septembre 2021, la société a modifié son objet social pour devenir une société de holding et a changé sa dénomination en G2A.

La lettre de change est régulièrement signée et versée aux débats dans sa version originale.

Le 22 décembre 2021, la société LES FERMES DE SOPHIE a acquis de la SCI DES CHENES BERTINS un local situé [Adresse 7] Sens.

d'avaliste de Monsieur, [A] tenu envers le porteur de la lettre de change.

SOCIETE LA CHENAIE (SARLU), [Adresse 1] Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.

La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes est porteur par voie d'escompte de trois lettres de change acceptées revenues impayées, à savoir : * une lettre de change du 4 janvier 2018 avec échéance au 15

2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 27/10/2025 CHAMBRE 1-2 RG : 2024055407 ENTRE : SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHANGE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Avril 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J01101 SARL LE CHENE N° RG: 2025L00889 DEBITEUR SARL LE CHENE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 385042023 1992

L'EURL [I] s'estime créancière de la SAS REPAIR 17 d'une somme de 1 737 Euros à titre de réparation de son préjudice matériel suite à l'intervention de cette dernière aux fins de changement d'un clavier

Plus généralement de prendre toutes dispositions pour rendre opposables aux tiers le changement de siège social et de dirigeant de la société [Adresse 2].

Pour être contractuellement régulier, le changement aurait du être annoncé avant le 1er mars 2023 au plus tard.

Les lettres de change mentionnées ont fait l'objet d'un avis de rejet.