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Xavier DIERS viceprésident, M. Samuel BIGOT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. En présence de Mme [Q] [X], représentant le Ministère Public M.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69e9ed9acdc6046d473ce212

Commerce

9 avril 2026

Xavier DIERS viceprésident, M. Samuel BIGOT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80ee8cdc6046d47dc479d

Commerce

15 janvier 2026

Xavier DIERS vice-président, M. Samuel BIGOT et M. Philippe LECAT juges, assisté de Me Laurence PIDOU, greffier associé. Après avoir entendu M.

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b816a9cdc6046d47dcf847

Commerce

22 janvier 2026

Xavier DIERS viceprésident, M. Jean-Yves DELBART et M. Christophe DHERBECOURT juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. M.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69e9ed08cdc6046d473cd566

Commerce

9 avril 2026

Xavier DIERS vice-président, M. Samuel BIGOT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80c84cdc6046d47dc108f

Commerce

22 janvier 2026

Xavier DIERS vice-président, M. Jean-Yves DELBART et M. Christophe DHERBECOURT, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. Après avoir entendu M.

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b814fbcdc6046d47dcd244

Commerce

15 janvier 2026

Xavier DIERS, vice-président, M. Yves SZRAMA et M. Daniel PARENTY, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

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TCOM

Chambre 03

69f5e62ccdc6046d475202fc

Commerce

20 janvier 2026

: 78,15€, * Montant de l'échéance après la période de différé : 1.311,10€, * Cotisation d'assurance : 22,08€.

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référés - première chambre

69bcd98ecdc6046d47494458

Commerce

23 octobre 2025

pour un solde résiduel comptabilisé de 330 000 € : * ORDONNER la mise en place de délais de paiement au bénéfice de la société MS MOTORS pour l'apurement du solde du PGE consenti soit une période de différé

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TCOM

69f09159cdc6046d47d32897

Commerce

28 avril 2026

Dès lors que la loi n'interdit pas la nomination d'un futur dirigeant à effet différé dans le temps, une telle nomination n'est par conséquent pas contraire à la loi.

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chambre 1-10

69d2bc74cdc6046d473ba1f4

Commerce

4 juillet 2025

novembre 2020 à la SARL Gilmark (ciaprès GILMARK) un prêt Relance Tourisme Covid de 150 000 € (ci-après le Prêt), ayant pour objet le renforcement de sa structure financière, bénéficiant d'une période de différé

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Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc7832cdc6046d47ea4d7a

Commerce

23 avril 2026

Xavier DIERS viceprésident, M. Stéphane LEVEL et M. François BERGER juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

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Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b813f6cdc6046d47dcba85

Commerce

23 janvier 2026

Xavier DIERS vice-président de chambre, M. Jean-Yves DELBART et M. Christophe DHERBECOURT, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

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Trib. de Commerce

69e35cb5cdc6046d47ac6f61

Commerce

17 avril 2026

réglées à 100% sur 10 ans, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé

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REFERE

69dfca69cdc6046d47596d2f

Commerce

19 février 2026

A l'audience, les sociétés défenderesses, par la voie de leur conseil, déclarent que les formalités relatives à la démission de Monsieur [E] avaient été différées, car elles souhaitaient que ces formalités

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AFFAIRE COURANTE

6a049635cdc6046d479a2424

Commerce

7 mai 2026

Le 20 avril 2021, un avenant au contrat de prêt a été signé, portant la période de différé d'amortissement en capital jusqu'au 14 juin 2022, puis une période de rééchelonnement de 60 mois, au taux de 0,70%

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