Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de la SARLu LA FERME DE PREVILLE.

DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [V] [B] - SELARL [V] [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société AUX DELICES DE LA FERME

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

DEMANDERESSE : * SCEA LA FERME DE BEAUREGARD [Adresse 2] comparant par Monsieur [D] [L], représentant légal, assisté de Madame [F] [L], son épouse En présence de : * Monsieur [S] [X], directeur général

l'activité suivante : RESTAURANT, RESTAURANT PIZZERIA, TOUS COMMERCES DE RESTAURATION, TOUTES CUISINES ET RECETTES FRANCAISES ET ETRANGERES, PLATS A EMPORTER, PLATS A LIVRER, TRAITEUR, PRODUITS DE LA FERME

La société est fermée depuis le mois de décembre 2025, et les loyers ont été réglés jusqu'à la fin du même mois. La société ne compte qu'un seul salarié aujourd'hui.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SELARL [C] [Y] en la personne de Me [W] [Y] Es/Q Commissaire Exécution du Plan de SARL [Adresse 1] [Adresse 2] DEFENDEUR : SARL LA FERME DE RIS ORANGIS2 [Adresse 3]

Le 23 décembre 2023, elle a passé auprès de la société CHAUSSON MATERIAUX une commande portant sur 1.467,84 m 2 d'isolant BioFib 145 mm, au prix contractuel ferme de 13,35 € HT/m 2, la livraison devant

cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : BLD DEMOLITION SARL [Adresse 1] Travaux de démolition, démantèlement industriel, découpage de fer

à un effort financier de 85.000 €, consenti sur ses fonds propres pour reconstituer le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) de la structure, et remettre en état le parc de véhicules, justifie ce prix ferme

Prend acte des réponses faites à l'audience par la société HUNYVERS aux questions posées par le tribunal, savoir : * Confirme que le prix de cession de 50 000 € est ferme et définitif et ne fera l'objet

cherché un soutien familial pour financer la somme restant due au titre de ladite échéance, en vain, qu'afin de préserver les relations avec la copropriété, le restaurant exploité par la société est fermé

JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur [D] [L] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 812 061 505 Activité : Récupérateur fer

prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation au motif que l'entreprise n'est plus en mesure de poursuivre son activité puisque le restaurant, inondé en décembre 2023, est fermé

L'accord est transactionnel, ferme et définitif, rédigé par écrit. Les parties avaient la capacité de signer un tel accord. Chacun a pu exprimer sa volonté.

La SAS FREDIERE acceptait, en l'occurrence la SARL FERT MATERIELS pour procéder au diagnostic de la panne.

jour, le débiteur dument convoqué par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025 par PV 659 du CPC au motif que sur place, là étant, la personne rencontrée l'informe que Les Délices de Luxe sont fermés