DEBATS Audience publique du 7 mai 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 mai 2026 La Minute est signée

PIERRE-YVES WERNEER ET PATRICK FOLLEA, JUGES ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, RG 2025000872 07/03/2025 ENTRE : 1) SAS RETAILTECH, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 910091214

De surcroit, le Ministère public a été saisi de faits pouvant entrainer le prononcé de sanctions et une audience a été fixée le 22 mai 2026.

5] 97490 SAINT-DENIS.

Le débiteur, lors de l'audience, s'est formellement engagé a fournir les documents comptables pour fin mars. Le tribunal a mis l'affaire en délibéré au 13/02/2026.

1] JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre

2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 15 avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Marc de ROQUEFEUIL, Président, assisté de : * Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le

En mars 2025, Mme [V] crée les deux sociétés de conseil « JGG Consulting » et « ISANETY Conseils » dont elle est l'associée unique.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 23 juin 2022, la SAS COUVÉE D'OR, immatriculée au RCS de Saint-Pierre de la Réunion sous le n° 381 729 086, la SCAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026 RG n° : 2026R00064 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1]

[F] [L], demeurant Route de Pressy 40, 1253 VANDOEUVRES, SUISSE Partie demanderesse : assistée de Maitre Alexandra SZEKELY de la SELAS LE 16 Law et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835) ET : M.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 15/04/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier

Le 12 janvier 2023, par ordonnance, le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, désignait Monsieur [F] [H] en qualité d'expert judiciaire.

Cette demande a été rejetée le 13 mai 2025.

A défaut, elle peut le faire d'office. » En l'espèce, le juge du fond est saisi à [Localité 6] alors qu'il ne l'est pas à [Localité 8].

Contre toute attente, alors que des pourparlers étaient en cours, PRO CONSEILS a saisi le Tribunal de céans en date du 2 avril 2025 pour ASSOFAC puis en date du 12 mai 2025 pour [S] [Z].

La SAS CERIP est immatriculée depuis le 2 mars 2004 sous le numéro 421 242 926 RCS [Localité 4], son siège social est [Adresse 5] à [Localité 5].