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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69f9e52ccdc6046d47a966ee
28 avril 2026
28 avril 2026
Rôle 2026 003637 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Juges Monsieur Michel VAREILLES
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MICHALET, Maxime, René, MICHALET
22/07/2026
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SARL SOCIETE MICHALON
19/07/2026
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Hnat, Jan Michal
19/07/2026
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ETABLISSEMENT MICHALAIN
14/07/2026
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MICHAL TAXI
14/07/2026
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Référé
69ef5b98cdc6046d47b63e12
24 avril 2026
24 avril 2026
Laetitia GAUDIN ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS DINATALE & FILS [Adresse 2] Représentée par Me Véronique LORELLI ([Localité 1]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, Jean-Michel
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