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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6d6e5cdc6046d475acbfb
16 janvier 2025
A l'audience, URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] expose que la créance est composée de 4.329 € au titre des parts salariales et 12.760 € au titre des parts patronales pour la période de janvier à octobre
Référé prononcé jeudi
6a11085fcdc6046d47a2674f
21 mai 2026
Condamner la société [J] [T] payer à la société KAKI une provision d'un montant de 122,4€ au titre de la clause pénale Condamner la société [J] [T] payer à la société KAKI 40€ à titre d'indemnité forfaitaire
chambre 1-6
6a196211cdc6046d47596602
28 mai 2026
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Sur ce, Le tribunal retient ce qui suit.
MERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
6 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX – 5 EME CHAMBRE JUGEMENT DU 06 MAI 2026 QUI ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SAS PAC GESTION N°PCL : 2025J00396 N° RG : 2026L248-2026L702 DEBITEUR : SAS PAC GESTION
Chambre 07
69f2f6f1cdc6046d470e02b3
10 mars 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 mars 2026 N• de RG : 2025F01830 N• MINUTE : 2026F00759 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S
69f47c18cdc6046d47327f85
29 avril 2026
Attendu que les dépens sont à la charge de la société PAK BUILD UP SAS.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a38fa2cdc6046d4717eef2
1 avril 2025
01/04/2025 Composition du Tribunal lors de l'audience du 01/04/2025 Président : Monsieur Christian BIGLIA Juges : Monsieur Hervé LEGOUPIL Monsieur Didier TORRELLI Greffier : Madame Marine DESSAUX PA2S
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69f08949cdc6046d47d27f0b
24 avril 2026
2025003840 (1 - 2025000047) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 24/04/2026 Entre : SOCIETE GENERALE, au capital de 1 010 261 206,25 euros, Société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous
CHAMBRE 01
69debcefcdc6046d47405265
17 juillet 2025
Il conviendra en conséquence de constater l'accord intervenu entre les parties, lequel sera annexé au présent jugement et en fera partie intégrante, et dire qu'il recevra force exécutoire.
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
69d71ffecdc6046d4797a6f1
21 janvier 2026
PAK FOOD Enseigne : "LE AGRA" [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Mme [W] [V] nom d'usage ali, [Adresse 2], représentant légal, absent
AUDIENCE DE DELIBERE
69ce2be2cdc6046d47d64dc3
2 avril 2026
difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 juin 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS PAN
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e71a1ccdc6046d47fb6b92
7 avril 2025
"PAC-ENR" CIP 4893 - 2025000553 Dans le dossier de : SAS à associé unique PAC-ENR "PAC-ENR" [Adresse 1] RCS B 953086857 (2023B00255) Président : Monsieur [O] [U] [Adresse 1] Ont comparu à l'audience
chambre 1-11
6a181e93cdc6046d47397669
26 mai 2026
Sur ce, Attendu que les parties sont d'accord pour renvoyer la présente instance devant le Tribunal Judiciaire de Paris, En conséquence de ce qui précède, le tribunal statuera dans les termes ci-après
chambre 1-4
6a18114dcdc6046d47380325
27 mai 2026
social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 482 879 186 Parties demanderesses : assistées de la SELARL FRASSON-GORRET Avocats représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET Avocat (D2009) et comparant par
Chambre 2-4
69d8515bcdc6046d47b57f46
28 janvier 2026
DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS PAO CROISSANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 508 925 773) représentée par son président M.
Chambre 06
69f270b2cdc6046d47032c28
N° RG : 2024P01480 DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [X] [Y] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR : SAS LE PAK Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du
CHAMBRE 05
6a1aad96cdc6046d4778bebb
29 mai 2026
une compensation entre les créances réciproques des parties, Condamner la société Jardin Service à payer la somme de 3 000 euros à la société P.P.D. sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
Référés
69e9bffbcdc6046d47393ef6
7 janvier 2025
une « Partie » ou ensemble les « Parties » I – RAPPEL DE LA SITUATION DES PARTIES : La société AGENCE LOUBAT a régularisé avec la société C'PRO deux contrats de location aux conditions particulières
chambre 1-9
69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f
7 mars 2025
Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 22 novembre 2012. Le 28 novembre 2014, le Tribunal de commerce de Paris a condamné M.
4 ème chambre B
6a118d17cdc6046d47abee41
18 mai 2026
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : * Aux prétentions oralement exposées par Monsieur [X] [W], dans l'intérêt de la SARL PARIS SUD
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