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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre contentieux général Nouveaux juges

6a0c047bcdc6046d4728eca7

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

DÉFENDEUR EURL SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION [Adresse 4] [Localité 4] [Localité 1] représentée par M. [D] [F], gérant. Non Comparante.

Source officielle
TCOM

Référés

69eb323fcdc6046d475bd28e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Cette facture comporte une clause de réserve de propriété, rédigée comme suit « En application de la loi 80-385 du 12/5/1980, les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du montant

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a17fb8fcdc6046d47351fc8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

l'article 659 du code de procédure civile, la SCP [B] et MALAVIALLE, commissaires de justice, adresse à l'assigné à la dernière domiciliation connue, copie de l'acte et copie du procès-verbal qu'il rédige

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1b6fcdc6046d47148df3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

des travaux de sols souples, * Qu'un litige existe entre les deux sociétés, * Qu'il résulte cependant du contrat liant les parties que celui-ci comporte une clause attributive de compétence ainsi rédigée

Source officielle
TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69e0b330cdc6046d476f75b5

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Philippe REDON, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU

Source officielle
TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69e0b348cdc6046d476f77d3

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Philippe REDON, juges, assistés par Madame Céline LANDAIS

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69a98596cdc6046d4799e377

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Nous désignerons de Maître Caroline CROZET, Avocat au Barreau de BAYONNE, [Adresse 8], à l'effet de rédiger l'acte réitératif de vente La présente instance ayant occasionné à la société [F] [Y] [A] des

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TCOM

Audience des référés

6a18410ecdc6046d473c486e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 37,70 euros TTC Exposé du litige La société IXO COLLECTIONS, est spécialisée dans la conception et la fabrication de modèles moulés sous pression en résine

Source officielle
TCOM

REFERE

69f088b5cdc6046d47d2732a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

fins et conclusions plus amples ou contraires A titre infiniment subsidiaire, Déclarer la société [Adresse 1] recevable mais partiellement mal fondée, En conséquence, Modifier la mission telle que rédigée

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TCOM

audience ordinaire

69e2cd88cdc6046d47a21bcc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Attendu que Mme [R] [Q] née [V], en qualité de gérante de cette société, s'est engagée auprès de la banque en qualité de caution, à hauteur de 30 000 € ; Attendu que l'acte de cautionnement a été rédigé

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0494f3cdc6046d479a0aeb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Monsieur [X] [L] fait valoir : Il conteste avoir rédigé les mentions manuscrites obligatoires sur l'acte de cautionnement, prévues par les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du code de

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TCOM

DELIBERES

69c9b601cdc6046d4773bafd

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur la rédaction du bail et la responsabilité invoquée : * La SAS, [N] affirme ne pas avoir rédigé le bail des locaux à, [Localité 5].

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TCOM

chambre 1-8

69d09de3cdc6046d47107c90

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce contrat rédigé en langue espagnole a été signé moyennant un tarif annuel de 5000,00 € HT (payable annuellement) pour une durée déterminée de cinq ans. 5.

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b85364cdc6046d47e3fb7d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

avec l'aide de Chat GPT ; Qu'il est normal que ce rapport ait été rédigé à partir des informations transmises par la société NATURE PLUS TECH mais qu'elle y apporte des éléments de conseil personnalisé

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Chambre 05

69f21b10cdc6046d47f95329

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 881 945 976 exerce pour ses clients professionnels et particuliers une activité de commercialisation, de mobilier sur-mesure en bois, en métal et/ou en résine

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Référé

69cc5911cdc6046d47ac36e5

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

la SAS FUTURE ELECTRONICS, la société de droit étranger JOHNSON ELECTRIC INTERNATIONAL AG et à la SAS TYCO ELECTRONICS France, Vu la présente instance, introduite suite à une assignation en référé, rédigée

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TCOM

Trib. de Commerce

69e7570dcdc6046d47008377

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Cet article a été rédigé du fait que le bail prévoyait que "le preneur ne pourra dans aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce sans le consentement

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TCOM

Trib. de Commerce

69bf8879cdc6046d47841db2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; Attendu qu'au terme de l'article 2052 du Code Civil « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; Attendu qu'à

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TCOM

Trib. de Commerce

69bfa203cdc6046d4785db8e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; Attendu qu'au terme de l'article 2052 du Code Civil « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; Attendu qu'à

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TCOM

REFERE

69dfb132cdc6046d475695ef

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

d'un aménagement ou d'une transformation, sa conformité aux règles de l'art et les conséquences sur le véhicule, donner son avis sur le kilométrage parcouru par le véhicule et sur sa dépréciation, rédiger

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