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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux général Nouveaux juges
6a0c047bcdc6046d4728eca7
12 mai 2026
DÉFENDEUR EURL SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION [Adresse 4] [Localité 4] [Localité 1] représentée par M. [D] [F], gérant. Non Comparante.
Référés
69eb323fcdc6046d475bd28e
21 avril 2026
Cette facture comporte une clause de réserve de propriété, rédigée comme suit « En application de la loi 80-385 du 12/5/1980, les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du montant
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a17fb8fcdc6046d47351fc8
27 mai 2026
l'article 659 du code de procédure civile, la SCP [B] et MALAVIALLE, commissaires de justice, adresse à l'assigné à la dernière domiciliation connue, copie de l'acte et copie du procès-verbal qu'il rédige
Trib. de Commerce
6a0b1b6fcdc6046d47148df3
13 mai 2026
des travaux de sols souples, * Qu'un litige existe entre les deux sociétés, * Qu'il résulte cependant du contrat liant les parties que celui-ci comporte une clause attributive de compétence ainsi rédigée
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69e0b330cdc6046d476f75b5
13 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Philippe REDON, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU
69e0b348cdc6046d476f77d3
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Philippe REDON, juges, assistés par Madame Céline LANDAIS
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69a98596cdc6046d4799e377
1 avril 2025
Nous désignerons de Maître Caroline CROZET, Avocat au Barreau de BAYONNE, [Adresse 8], à l'effet de rédiger l'acte réitératif de vente La présente instance ayant occasionné à la société [F] [Y] [A] des
Audience des référés
6a18410ecdc6046d473c486e
26 mai 2026
/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 37,70 euros TTC Exposé du litige La société IXO COLLECTIONS, est spécialisée dans la conception et la fabrication de modèles moulés sous pression en résine
REFERE
69f088b5cdc6046d47d2732a
16 avril 2026
fins et conclusions plus amples ou contraires A titre infiniment subsidiaire, Déclarer la société [Adresse 1] recevable mais partiellement mal fondée, En conséquence, Modifier la mission telle que rédigée
audience ordinaire
69e2cd88cdc6046d47a21bcc
28 octobre 2025
Attendu que Mme [R] [Q] née [V], en qualité de gérante de cette société, s'est engagée auprès de la banque en qualité de caution, à hauteur de 30 000 € ; Attendu que l'acte de cautionnement a été rédigé
AFFAIRE COURANTE
6a0494f3cdc6046d479a0aeb
7 mai 2026
Monsieur [X] [L] fait valoir : Il conteste avoir rédigé les mentions manuscrites obligatoires sur l'acte de cautionnement, prévues par les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du code de
DELIBERES
69c9b601cdc6046d4773bafd
27 octobre 2025
Sur la rédaction du bail et la responsabilité invoquée : * La SAS, [N] affirme ne pas avoir rédigé le bail des locaux à, [Localité 5].
chambre 1-8
69d09de3cdc6046d47107c90
10 juillet 2025
Ce contrat rédigé en langue espagnole a été signé moyennant un tarif annuel de 5000,00 € HT (payable annuellement) pour une durée déterminée de cinq ans. 5.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b85364cdc6046d47e3fb7d
7 avril 2025
avec l'aide de Chat GPT ; Qu'il est normal que ce rapport ait été rédigé à partir des informations transmises par la société NATURE PLUS TECH mais qu'elle y apporte des éléments de conseil personnalisé
Chambre 05
69f21b10cdc6046d47f95329
10 juin 2025
des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 881 945 976 exerce pour ses clients professionnels et particuliers une activité de commercialisation, de mobilier sur-mesure en bois, en métal et/ou en résine
Référé
69cc5911cdc6046d47ac36e5
10 janvier 2025
la SAS FUTURE ELECTRONICS, la société de droit étranger JOHNSON ELECTRIC INTERNATIONAL AG et à la SAS TYCO ELECTRONICS France, Vu la présente instance, introduite suite à une assignation en référé, rédigée
69e7570dcdc6046d47008377
Cet article a été rédigé du fait que le bail prévoyait que "le preneur ne pourra dans aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce sans le consentement
69bf8879cdc6046d47841db2
Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; Attendu qu'au terme de l'article 2052 du Code Civil « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; Attendu qu'à
69bfa203cdc6046d4785db8e
69dfb132cdc6046d475695ef
30 mai 2025
d'un aménagement ou d'une transformation, sa conformité aux règles de l'art et les conséquences sur le véhicule, donner son avis sur le kilométrage parcouru par le véhicule et sur sa dépréciation, rédiger
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