légal En présence de : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [W], ès qualités de mandataire judiciaire représentée par Maître [R] [M] Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ

01/2025 Président: Madame Nathalie FERRIÉ Juges : Monsieur Alain MATTEI * Madame Laurence DAYON Greffier d'audience : Madame Anne-Marie BERNARD MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS : MADAME Nathalie VERGEZ

21/01/2025 Président : Madame Nathalie FERRIÉ Juges : Monsieur Alain MATTEI Greffier d'audience : Madame Laurence DAYON Madame Anne-Marie BERNARD MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS : MADAME Nathalie VERGEZ

ENTRE : Association loi 1901 AGS (CGEA D'ANNECY) [Adresse 1] Représentée par Me Laetitia GAUDIN ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS DINATALE & FILS [Adresse 2] Représentée par Me Véronique

Rôle n° 2026R19 * La SAS SUSCILLON [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BIMET Véronique -[Adresse 2] [Localité 2] Maître FOYATIER Flore -[Adresse 3] - [Localité 3]ЕΤ ENTRE

1] RCS [Localité 1] comparant par monsieur [F] [V] assisté de Maître [R] [P] En présence de : Maître [Q] [M], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ

PRESIDENT : Madame Nathalie FERRIÉ JUGES : Monsieur Alain MATTEI Madame Laurence DAYON GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI En présence du ministère public, pris en la personne de madame Nathalie VERGEZ

PRESIDENT : Madame Nathalie FERRIE JUGES : Monsieur Alain MATTEI Madame Laurence DAYON GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI En présence du ministère public, pris en la personne de madame Nathalie VERGEZ

01/04/2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur demande d'ouverture En présence du ministère public représenté par madame Nathalie VERGEZ

21/01/2025 Président : Madame Nathalie FERRIÉ Juges : Monsieur Alain MATTEI Madame Laurence DAYON Greffier d'audience : Madame Anne-Marie BERNARD MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS : MADAME Nathalie VERGEZ

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000737 2026000193 LE VERGER DE [Localité 1] (SASU) Dossier

Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: La SARL VERGAL

PRESIDENT : Madame Nathalie FERRIÉ JUGES : Monsieur Alain MATTEI Madame Laurence DAYON GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI En présence du ministère public, pris en la personne de madame Nathalie VERGEZ

judiciaire, a déclaré que la société débitrice était défaillante et a indiqué maintenir sa requête en conversion ; Suivant écrit en date du 02/07/2025, le Ministère Public, représenté par Mme Nathalie VERGEZ

judiciaire, a déclaré que la société débitrice était défaillante et a indiqué maintenir sa requête en conversion ; Suivant avis écrit en date du 02/07/2025, le Ministère Public, représenté par Mme Nathalie VERGEZ

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier avril deux mille vingt-six.

INFORMATIQUE ET EN MANAGEMENT (SARL) [Adresse 1] 308 053 370 RCS [Localité 1] comparant par monsieur [X] [J] en qualité de gérant En présence de : Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ

RG 2025094475 ENTRE : S.A BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 662 042 449 Partie demanderesse : assistée de Maître CHAMBREUIL Betrand Avocat, avocat et comparant par Maître Véronique